Ordures ménagères et charges après état des lieux
Slydev
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Modifié le 29 nov. 2021 à 20:08
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 21:06
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 21:06
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1 réponse
djivi38
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29 nov. 2021 à 20:42
29 nov. 2021 à 20:42
bonjour,
merci de nous préciser si vous aviez une :
1/ une location nue : donc avec obligatoirement des "provisions" de charges à régulariser chaque année, et, en cas d'oubli, à régulariser sur les 3 dernières années maxi (avec des facilités de paiement pour les années demandées en retard : je rentrerai dans les détails si c'est votre cas) à partir du moment où le bailleur a OU aurait dû en connaître les montants.
2/ OU une location meublée avec des "provisions" de charges : on en revient au point 1
3/ OU une location meublée avec des charges "au forfait" :
a) comprenant automatiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)
b) OU comprenant une clause spécifique qui stipule que la TEOM sera à payer en sus du forfait.
A vous lire.
cdt.
merci de nous préciser si vous aviez une :
1/ une location nue : donc avec obligatoirement des "provisions" de charges à régulariser chaque année, et, en cas d'oubli, à régulariser sur les 3 dernières années maxi (avec des facilités de paiement pour les années demandées en retard : je rentrerai dans les détails si c'est votre cas) à partir du moment où le bailleur a OU aurait dû en connaître les montants.
2/ OU une location meublée avec des "provisions" de charges : on en revient au point 1
3/ OU une location meublée avec des charges "au forfait" :
a) comprenant automatiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)
b) OU comprenant une clause spécifique qui stipule que la TEOM sera à payer en sus du forfait.
A vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2021 à 20:44
Merci de votre réponse !
Modifié le 29 nov. 2021 à 21:15
Dans le cas d'une location nue, la TEOM est à payer en sus des provisions mensuelles de charges :
- SOIT avec des provisions mensuelles à régulariser annuellement
- SOIT en 1 seule fois
et, dans les 2 cas :
- sur justificatifs = copie des avis de la TF du bailleur
- sans les frais de gestion (au bas des avis de TF)
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = pour la totalité de période de location : depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location => donc : prorata journalier pour la 1ère année et la dernière.
ARRIÉRÉS de TEOM : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Quand la TEOM est provisionnée, bien que restant une taxe, son montant est intégré aux provisions de charges pour le paiement des arriérés et elle ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
Régularisation tardive des charges : Article 23 - alinéa 9 de la loi du 6.7.89
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
TOUTE somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée : CA PARIS 9 janvier 2001 :
<< Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >>
Régularisation définitive des charges :
le bailleur/agence est en droit de retenir provisoirement 20% du DG (Dépôt de Garantie) en vue de la régularisation définitive des charges suite à l'approbation des comptes à l'AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) suivant la date de rendu de vos clés lors de l'EDLS.
cdt.