Fermeture d'une loggia-balcon
TROYKENZA
Messages postés
77
Date d'inscription
mardi 9 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
-
13 nov. 2021 à 12:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 nov. 2021 à 10:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 nov. 2021 à 10:52
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
17 nov. 2021 à 10:52
17 nov. 2021 à 10:52
Bonjour
Sauf erreur de ma part (les spécialistes rectifieront si besoin):
A la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25b de la loi du 10 juillet 1965)
En tout cas elle est prise en compte dans le calcul de la superficie des parties privatives
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028916469/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030174832/
Mais elle n'entre pas dans le calcul de la surface habitable (article R156-1 du code de la construction et de l'habitation).
Pour les deux autres points, les spécialistes de la copro vous renseigneront
Par ailleurs la fermeture de la loggia devra faire l'objet d'une autorisation administrative puisqu’elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment et crée de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme). Le copropriétaire devra se fendre d'un dossier auprès de la commune pour faire valider son projet (cela peut être une condition pour que l'AG elle-même valide le projet).
Sauf erreur de ma part (les spécialistes rectifieront si besoin):
- Décision à l'AG, unanimité? ou autre?
A la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25b de la loi du 10 juillet 1965)
- Augmentation de la surface habitable?
En tout cas elle est prise en compte dans le calcul de la superficie des parties privatives
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028916469/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030174832/
Mais elle n'entre pas dans le calcul de la surface habitable (article R156-1 du code de la construction et de l'habitation).
Pour les deux autres points, les spécialistes de la copro vous renseigneront
Par ailleurs la fermeture de la loggia devra faire l'objet d'une autorisation administrative puisqu’elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment et crée de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme). Le copropriétaire devra se fendre d'un dossier auprès de la commune pour faire valider son projet (cela peut être une condition pour que l'AG elle-même valide le projet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...