Fermeture d'une loggia-balcon
TROYKENZA
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Un copropriétaire demande la fermeture complète d'une loggia (balcon).
Des questions à ce sujet :
- Décision à l'AG, unanimité? ou autre?
- Augmentation de la surface habitable?
- Modification des tantièmes?
- Acte notarial?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Un copropriétaire demande la fermeture complète d'une loggia (balcon).
Des questions à ce sujet :
- Décision à l'AG, unanimité? ou autre?
- Augmentation de la surface habitable?
- Modification des tantièmes?
- Acte notarial?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
Bonjour
Sauf erreur de ma part (les spécialistes rectifieront si besoin):
A la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25b de la loi du 10 juillet 1965)
En tout cas elle est prise en compte dans le calcul de la superficie des parties privatives
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028916469/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030174832/
Mais elle n'entre pas dans le calcul de la surface habitable (article R156-1 du code de la construction et de l'habitation).
Pour les deux autres points, les spécialistes de la copro vous renseigneront
Par ailleurs la fermeture de la loggia devra faire l'objet d'une autorisation administrative puisqu’elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment et crée de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme). Le copropriétaire devra se fendre d'un dossier auprès de la commune pour faire valider son projet (cela peut être une condition pour que l'AG elle-même valide le projet).
Sauf erreur de ma part (les spécialistes rectifieront si besoin):
- Décision à l'AG, unanimité? ou autre?
A la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25b de la loi du 10 juillet 1965)
- Augmentation de la surface habitable?
En tout cas elle est prise en compte dans le calcul de la superficie des parties privatives
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028916469/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030174832/
Mais elle n'entre pas dans le calcul de la surface habitable (article R156-1 du code de la construction et de l'habitation).
Pour les deux autres points, les spécialistes de la copro vous renseigneront
Par ailleurs la fermeture de la loggia devra faire l'objet d'une autorisation administrative puisqu’elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment et crée de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme). Le copropriétaire devra se fendre d'un dossier auprès de la commune pour faire valider son projet (cela peut être une condition pour que l'AG elle-même valide le projet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...