Servitude mentionné dans RCP mais non réalisée

Question

Bonjour,

J'ai récemment pris livraison d'un appartement dans un ensemble immobilier neuf.

Bien que s'agissant du même programme immobilier et du même promoteur, l'ensemble a été divisé en deux copropriétés, séparées par une sentier piéton munis de portillons fermant à clé. Il existe deux RCP et une Union des Syndicats. Sur cet ensemble immobilier existe une salle commune, physiquement située sur l'une des deux copropriétés (nommons-la A), les deux RCP faisant état d'une servitude permettant aux résidents de l'autre copropriété (nommons-la B) de se rendre dans cette salle. Toutefois, les serrures posées sur les portillons ne permettent pas aux copropriétaires de la copropriété B d'accéder à la copropriété A, alors que c'est le seul accès pour cette salle commune.

Contacté, le promoteur ne veut pas prendre à sa charge la modification des serrures pour permettre aux propriétaires de la copropriété B d'accéder à cette salle, au motif que ce qui est dans le RCP ne le regarde pas. Est-il dans son droit ?

Bien cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

OUi, c'est au syndic de régler ce problème de clés, tout en sachant que la servitude correspond à "se rendre dans une salle", pas forcément d'aller et venir dans l'autre copro.

cs_ProGamer · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'entends bien qu'il ne s'agit pas d'aller et venir sur l'autre copropriété à sa guise, mais il n'y a littéralement que cet accès par les jardins et ce portillon pour pouvoir accéder à la salle commune. J'ai également omis de préciser que l'existence de cette salle polyvalente et de cette servitude était aussi précisée dans l'acte de vente, dans la partie relative à la description de l'ensemble immobilier. Le promoteur nous aurait donc vendu un logement avec accès à une salle commune, mais sans possibilité d'y accéder à moins de frais que nous devrons supporter par nos charges ?
 
Ce qui est d'autant plus étonnant qu'il existe par contre une servitude dans l'autre sens, et qui est bien respectée : les propriétaires de la copropriété A ont accès à la copropriété B, afin d'accéder à un service de véhicules électriques en location commun aux deux copropriétés...

BmV · Answer

L'existence d'une servitude légale, actée, enregistrée, donne le droit à des personnes d'agir d'une certaine façon par dérogation aux règles générales (en principe, personne n'a le droit de passer sur la propriété d'autrui, ici, le droit est accordé aux uns et aux autres, dans un sens et dans l’autre.)

Cela n'impose cependant pas qu'il soit mis à la charge d'un intervenant institutionnel de la procédure de cession de fournir les moyens permettant concrètement l'exercice de ce droit à partir du moment où il serait entravé par des tiers.
Ce genre de litige se règle entre les parties concernées par devant le tribunal judiciaire.

Une servitude est donc l'accord réciproque de déroger à une loi, c'est un renoncement volontaire de la part du propriétaire du fonds servant à une partie du droit de propriété : je vous accorde, par exception, le droit de passer librement sur ma propriété sur le trajet que nous avons défini et accepté ensemble.

Servitude mentionné dans RCP mais non réalisée

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