Caméra de surveillance - droit à l'image
claudio-schiltig
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_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Dans notre immeuble furent installées voici un peu plus d'un an, 3 caméras de surveillance dans les parties communes. J'ai demandé au Syndic de l'immeuble si l'on verra dans le contenu de l'ordre du jour de la prochaine AG un compte-rendu pour toutes les images qui auraient été vues durant l'année écoulée, par qui, pour quelle raison et des actions qui en ont découlées. On m'a répondu qu'aucune information ne sera faite. Est-ce normal. de ne pas savoir ce qu'on a fait des images enregistrées, de leur éventuelles exploitations, de leur effacement au bout d'un certain temps ? Que dit la loi. Le syndic et le conseil syndical peuvent-ils cacher la gestion des images ?
Dans notre immeuble furent installées voici un peu plus d'un an, 3 caméras de surveillance dans les parties communes. J'ai demandé au Syndic de l'immeuble si l'on verra dans le contenu de l'ordre du jour de la prochaine AG un compte-rendu pour toutes les images qui auraient été vues durant l'année écoulée, par qui, pour quelle raison et des actions qui en ont découlées. On m'a répondu qu'aucune information ne sera faite. Est-ce normal. de ne pas savoir ce qu'on a fait des images enregistrées, de leur éventuelles exploitations, de leur effacement au bout d'un certain temps ? Que dit la loi. Le syndic et le conseil syndical peuvent-ils cacher la gestion des images ?
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2 réponses
Normalement pour être conforme à la loi :
- ça devrait être un enregistrement en circuit fermé sur une durée prédéfinie qui boucle automatiquement (l'enregistrement le plus récent écrase le plus ancien)
- ne doit pas être librement accessible par le syndic, le conseil syndical ou qui que ce soit et doit faire uniquement l'objet d'un usage ponctuel dans un cadre prévu
- ne doit être utilisé que dans des cas très précis et définis en AG : auteurs de dégradations, incivilités, etc...
- et à défaut de cadre défini, ce n'est consultable que par les forces de l'ordre sur dépôt de plainte et peut-être aussi par un huissier.
- ça devrait être un enregistrement en circuit fermé sur une durée prédéfinie qui boucle automatiquement (l'enregistrement le plus récent écrase le plus ancien)
- ne doit pas être librement accessible par le syndic, le conseil syndical ou qui que ce soit et doit faire uniquement l'objet d'un usage ponctuel dans un cadre prévu
- ne doit être utilisé que dans des cas très précis et définis en AG : auteurs de dégradations, incivilités, etc...
- et à défaut de cadre défini, ce n'est consultable que par les forces de l'ordre sur dépôt de plainte et peut-être aussi par un huissier.
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