Chambre a 15°C
Alexcaulier33
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Modifié le 28 nov. 2021 à 00:38
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 28 nov. 2021 à 00:53
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jarjabings
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28 nov. 2021 à 00:53
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Bonjour
Le propriétaire à l'obligation de fournir un logement décent, Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-11-25/
Procéder à une mise en demeure par courrier recommandé de votre proprio de faire les travaux nécessaire pour permettre à l'installation de chauffage de fonctionner normalement.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/droits-et-obligations/
Le propriétaire à l'obligation de fournir un logement décent, Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-11-25/
Procéder à une mise en demeure par courrier recommandé de votre proprio de faire les travaux nécessaire pour permettre à l'installation de chauffage de fonctionner normalement.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/droits-et-obligations/