Victimes du dépôt de bilan d'un cuisiniste
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sura ita
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Sura Ita -
Sura Ita -
Nos problèmes à répétition avec cusisinePlus Annemasse prennent un tour franchement inquiétant depuis aujourd'hui:
Nous avons signé en juin 2013 un contrat et versé un acompte de 5000 euros pour une cuisine livrable ce printemps (coût: 12000 euros). Après un accueil cordiale et de nombreuses garanties orales de la part du vendeur, nous avons dû courir après ce dernier, qui a commencé par ne pas venir, cet automne, au rendez-vous que nous lui avions fixé dans notre futur logement pour valider le plan d'installation de la cuisine. Ce dernier refusant de se déplacer à moins d'être payé (!) nous avons dû appeler la direction à Paris pour que le responsable de la filiale d'Annemasse se déplace en personne, au mois d'octobre. Il est venu au rendez-vous, a validé les plans. Depuis, nous n'avons plus jamais eu de nouvelles du directeur de la filiale d'Annemasse, malgré les questions en suspens auxquelles il devait répondre.
A la fin janvier 2014, nous avons contacté à nouveau CuisnePlus pour leur donner la date précise de l'installation de notre cuisine. Après cinq jours sans réponses, je me suis rendue sur place, où le vendeur m'a assuré que la commande serait passée en usine à la mi-février, et que nous serions "immédiatement contactés" pour une confirmation de commande.
Sans nouvelles depuis, et CuisinePlus Annemasse ne répondant à nouveau ni à nos messages ni à nos téléphones, nous avons contacté la direction à Paris. Qui nous a informé aujourd'hui que CuisinePlus annemasse était en dépôt de bilan.
Nous voyons donc notre chèque de 5000 euros évanoui dans ce dépôt de bilan. A moins qu'un repreneur ne se profile rapidement, reprenne notre contrat et finisse par nous livrer cette cuisine.
tout cela est très hypothétique. Nous risquons donc de perdre 5000 euros, et en outre de déménager dans un logement sans cusine, puisque nous sommes dépendants de l'éventuelle bonne volonté d'un repreneur, et ne pouvons donc pas passer de contrat chez un autre cuisiniste.
Comment se sortir de cette véritable arnaque?
Un conseil aux consommateurs: ne recourrez jamais à des filiales, qui se déchargent de toute responsabilité, et qui sont inattaquable à leur sommet.
Nous avons signé en juin 2013 un contrat et versé un acompte de 5000 euros pour une cuisine livrable ce printemps (coût: 12000 euros). Après un accueil cordiale et de nombreuses garanties orales de la part du vendeur, nous avons dû courir après ce dernier, qui a commencé par ne pas venir, cet automne, au rendez-vous que nous lui avions fixé dans notre futur logement pour valider le plan d'installation de la cuisine. Ce dernier refusant de se déplacer à moins d'être payé (!) nous avons dû appeler la direction à Paris pour que le responsable de la filiale d'Annemasse se déplace en personne, au mois d'octobre. Il est venu au rendez-vous, a validé les plans. Depuis, nous n'avons plus jamais eu de nouvelles du directeur de la filiale d'Annemasse, malgré les questions en suspens auxquelles il devait répondre.
A la fin janvier 2014, nous avons contacté à nouveau CuisnePlus pour leur donner la date précise de l'installation de notre cuisine. Après cinq jours sans réponses, je me suis rendue sur place, où le vendeur m'a assuré que la commande serait passée en usine à la mi-février, et que nous serions "immédiatement contactés" pour une confirmation de commande.
Sans nouvelles depuis, et CuisinePlus Annemasse ne répondant à nouveau ni à nos messages ni à nos téléphones, nous avons contacté la direction à Paris. Qui nous a informé aujourd'hui que CuisinePlus annemasse était en dépôt de bilan.
Nous voyons donc notre chèque de 5000 euros évanoui dans ce dépôt de bilan. A moins qu'un repreneur ne se profile rapidement, reprenne notre contrat et finisse par nous livrer cette cuisine.
tout cela est très hypothétique. Nous risquons donc de perdre 5000 euros, et en outre de déménager dans un logement sans cusine, puisque nous sommes dépendants de l'éventuelle bonne volonté d'un repreneur, et ne pouvons donc pas passer de contrat chez un autre cuisiniste.
Comment se sortir de cette véritable arnaque?
Un conseil aux consommateurs: ne recourrez jamais à des filiales, qui se déchargent de toute responsabilité, et qui sont inattaquable à leur sommet.
A voir également:
- Franchise comera cuisines
- Contrat de franchise - Guide
- Franchise de tva - Guide
- Franchise ecocuisine - Forum Consommation
- Pare brise sans franchise - Forum formalités administratives
- Avis sur cuisines de france - Forum Consommation
10 réponses
bonjour
au risque de ne pas vous être agréable
je m'avance peut être
avec un dépôt de bilan , les créanciers prioritaires sont les organismes publics
( URSSAF , IMPÖTS , SECU .....)
donc vos 5000 euros , vous pouvez faire une X dessus
d'autant qu'avec les milliers de dépôts de bilan , tous les jours , les liquidateurs mettent souvent plusieurs mois , voire quelques années à clore une liquidation
quand à un repreneur n'y comptez pas trop , dans ce genre d'activité c'est plutôt la galère en ce moment
bonne chance tout de même
pour votre information
pour ce type de produit
c'est 10% à la réservation + 30% à la commande ferme et le reste à la livraison/installation
cdlt
au risque de ne pas vous être agréable
je m'avance peut être
avec un dépôt de bilan , les créanciers prioritaires sont les organismes publics
( URSSAF , IMPÖTS , SECU .....)
donc vos 5000 euros , vous pouvez faire une X dessus
d'autant qu'avec les milliers de dépôts de bilan , tous les jours , les liquidateurs mettent souvent plusieurs mois , voire quelques années à clore une liquidation
quand à un repreneur n'y comptez pas trop , dans ce genre d'activité c'est plutôt la galère en ce moment
bonne chance tout de même
pour votre information
pour ce type de produit
c'est 10% à la réservation + 30% à la commande ferme et le reste à la livraison/installation
cdlt
Effectivement cette société est en état de liquidation judiciaire simplifiée depuis le 11.02.2014.
Attendez la désignation du liquidateur pour faire valoir votre créance.
Surveillez sur :
http://www.societe.com/societe/isis-cd-529338311.html
Attendez la désignation du liquidateur pour faire valoir votre créance.
Surveillez sur :
http://www.societe.com/societe/isis-cd-529338311.html
Bien sûr on sait que les créanciers chirographaires passent en tout dernier mais il fut quand même produire au liquidateur.
Vous pouvez utiliser à cette fin les documents suivants (Google) :
- déclaration : CERFA 10021*01
- notice explicative : CERFA 50001*01
Mandataire judiciaire chargé de ces créances :
Maître Roger CHATEL-LOUROZ
6 Rue Rene Blanc, BP 181
74101 ANNEMASSE
à faire dans les deux mois de la parution (non faite actuellemnt ) au BODACC donc dès maintenant.
Vous pouvez utiliser à cette fin les documents suivants (Google) :
- déclaration : CERFA 10021*01
- notice explicative : CERFA 50001*01
Mandataire judiciaire chargé de ces créances :
Maître Roger CHATEL-LOUROZ
6 Rue Rene Blanc, BP 181
74101 ANNEMASSE
à faire dans les deux mois de la parution (non faite actuellemnt ) au BODACC donc dès maintenant.
Erreur de ma part car paru au BODACC :
Bodacc A n°20130121 publié le 26/06/2013
Annonce n° 2789
Date décision du TC :
7 juin 2013
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Donc les déclartions devaient être faites avant le 27.08.2013.
Désolé.
Bodacc A n°20130121 publié le 26/06/2013
Annonce n° 2789
Date décision du TC :
7 juin 2013
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Donc les déclartions devaient être faites avant le 27.08.2013.
Désolé.
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Posez votre question
Bonjour,
Tout d'abord, c'est à vérifier, mais en général il ne s'agit pas de filiales, mais de commerçants indépendants de la maison mère. Il s'agit le plus souvent d'un affilié ou d'un franchisé. Ils passent un contrat avec la société Cuisine Plus pour avoir le droit d'utiliser leur enseigne, mais ils n'ont pas d'autre lien (vérifiez sur vos devis ou factures, normalement il doit être indiqué si ce sont des commerçants indépendants).
Cela vous fait une belle jambe... je m'en doute... Mais c'est ce qui explique que Cuisines Plus Paris ne peut rien pour vous. C+ Paris n'est ni associé, ni dirigeant de C+ Annemasse. Ils n'ont pas le droit d'intervenir dans la gestion du C+ Annemasse. Ils ne sont donc pas responsables - à l'égard des consommateurs - des errements de C+ Annemasse (ils ne peuvent pas être responsables alors qu'ils n'y sont pour rien dans la gestion du point de vente... je me doute que cette réponse ne peut pas vous plaire... mais juridiquement, c'est tout à fait logique).
D'où l'importance de bien vérifier sur les devis et contrats si le magasin est intégré au groupe (ce qui est une garantie, car Cuisine Plus ne laisserait pas sa filiale générer autant de clients mécontents) ou un commerçant indépendant de type franchisé ou affilié.
Ensuite, vous pouvez solliciter un relevé de forclusion (ils sont en général accordés assez facilement aux consommateurs), et déclarer votre créance. Vous n'avez strictement aucune chance d'être payé par le liquidateur, mais renseignez vous absolument auprès de lui pour qu'il vous indique les assurances souscrites par l'entreprise. Il existe peut-être une assurance dont vous pourriez bénéficier (S'il en existe une, vous devez déclarer votre créance pour en bénéficier).
Eventuellement, selon votre contrat, vous être peut-être déjà propriétaire des éléments de cuisine. Dans ce cas, vous pouvez revendiquer ces biens (on ne vous la montera pas, mais cela limite le préjudice).
Bien cordialement,
Tout d'abord, c'est à vérifier, mais en général il ne s'agit pas de filiales, mais de commerçants indépendants de la maison mère. Il s'agit le plus souvent d'un affilié ou d'un franchisé. Ils passent un contrat avec la société Cuisine Plus pour avoir le droit d'utiliser leur enseigne, mais ils n'ont pas d'autre lien (vérifiez sur vos devis ou factures, normalement il doit être indiqué si ce sont des commerçants indépendants).
Cela vous fait une belle jambe... je m'en doute... Mais c'est ce qui explique que Cuisines Plus Paris ne peut rien pour vous. C+ Paris n'est ni associé, ni dirigeant de C+ Annemasse. Ils n'ont pas le droit d'intervenir dans la gestion du C+ Annemasse. Ils ne sont donc pas responsables - à l'égard des consommateurs - des errements de C+ Annemasse (ils ne peuvent pas être responsables alors qu'ils n'y sont pour rien dans la gestion du point de vente... je me doute que cette réponse ne peut pas vous plaire... mais juridiquement, c'est tout à fait logique).
D'où l'importance de bien vérifier sur les devis et contrats si le magasin est intégré au groupe (ce qui est une garantie, car Cuisine Plus ne laisserait pas sa filiale générer autant de clients mécontents) ou un commerçant indépendant de type franchisé ou affilié.
Ensuite, vous pouvez solliciter un relevé de forclusion (ils sont en général accordés assez facilement aux consommateurs), et déclarer votre créance. Vous n'avez strictement aucune chance d'être payé par le liquidateur, mais renseignez vous absolument auprès de lui pour qu'il vous indique les assurances souscrites par l'entreprise. Il existe peut-être une assurance dont vous pourriez bénéficier (S'il en existe une, vous devez déclarer votre créance pour en bénéficier).
Eventuellement, selon votre contrat, vous être peut-être déjà propriétaire des éléments de cuisine. Dans ce cas, vous pouvez revendiquer ces biens (on ne vous la montera pas, mais cela limite le préjudice).
Bien cordialement,
Re-Bonjour,
Je viens de me rendre compte que je suis allé un peu vite pour le relevé de forclusion.
Vous dites "juin 2013" sur la commande. Si vous avez commandé du 1er au 7 juin inclus, il faut solliciter un relevé de forclusion.
Si en revanche, vous avez commandé à partir du 8 juin 2013, vous n'aviez pas à déclaré votre créance au titre du redressement judiciaire (votre créance serait postérieure au redressement). Il faut donc simplement déclarer la créance à la liquidation judiciaire.
En résumé:
- si commande du 1er au 7 juin inclus: demande de relevé de forclusion;
- si commande à partir du 8 juin: déclaration au liquidateur.
Bien cordialement,
Je viens de me rendre compte que je suis allé un peu vite pour le relevé de forclusion.
Vous dites "juin 2013" sur la commande. Si vous avez commandé du 1er au 7 juin inclus, il faut solliciter un relevé de forclusion.
Si en revanche, vous avez commandé à partir du 8 juin 2013, vous n'aviez pas à déclaré votre créance au titre du redressement judiciaire (votre créance serait postérieure au redressement). Il faut donc simplement déclarer la créance à la liquidation judiciaire.
En résumé:
- si commande du 1er au 7 juin inclus: demande de relevé de forclusion;
- si commande à partir du 8 juin: déclaration au liquidateur.
Bien cordialement,
Bonjour,
L'obligation de déclaration ne s'applique qu'aux créances antérieures au jugement d'ouverture. S'agissant des créances postérieures, elles ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration.
Ici, si la commande a été passée à partir du 8 juin 2013, c'est une créance postérieure au RJ et antérieure à la LJ. Il n'y avait donc pas lieu de la déclarer dans le cadre du RJ, mais elle doit être déclarée à la LJ.
Enfin, l'article L.622-26 in fine dispose que : "Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité".
En l'espèce, le redressement judiciaire n'implique pas la fin de l'activité, bien au contraire. Les consommateurs en cause étaient donc légitimement en droit de croire que le contrat serait exécuté, que la cuisine serait livrée et montée et qu'ils n'auraient donc pas à solliciter la restitution des 5.000 €. Cette créance de restitution n'est devenue acquise qu'au jour où l'activité a cessé et où le contrat ne pouvait plus s'exécuter. En définitive, les consommateurs concernés étaient dans l'impossibilité de connaître l'existence de la créance de restitution avant l'ouverture de la LJ et la cessation d'activité, ce qui justifie que le délai soit porté à un an.
Dans le cadre de l'appréciation de l'article L.622-26, les juges sont très souvent cléments avec les consommateurs (alors qu'ils sont parfois très sévères avec des professionnels). Il y a donc de fortes chances, si la cuisine a été commandée entre le 1er et le 7 juin inclus, que le relevé de forclusion leur soit accordé.
Bien cordialement,
----
Avocat au barreau de Montpellier
L'obligation de déclaration ne s'applique qu'aux créances antérieures au jugement d'ouverture. S'agissant des créances postérieures, elles ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration.
Ici, si la commande a été passée à partir du 8 juin 2013, c'est une créance postérieure au RJ et antérieure à la LJ. Il n'y avait donc pas lieu de la déclarer dans le cadre du RJ, mais elle doit être déclarée à la LJ.
Enfin, l'article L.622-26 in fine dispose que : "Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité".
En l'espèce, le redressement judiciaire n'implique pas la fin de l'activité, bien au contraire. Les consommateurs en cause étaient donc légitimement en droit de croire que le contrat serait exécuté, que la cuisine serait livrée et montée et qu'ils n'auraient donc pas à solliciter la restitution des 5.000 €. Cette créance de restitution n'est devenue acquise qu'au jour où l'activité a cessé et où le contrat ne pouvait plus s'exécuter. En définitive, les consommateurs concernés étaient dans l'impossibilité de connaître l'existence de la créance de restitution avant l'ouverture de la LJ et la cessation d'activité, ce qui justifie que le délai soit porté à un an.
Dans le cadre de l'appréciation de l'article L.622-26, les juges sont très souvent cléments avec les consommateurs (alors qu'ils sont parfois très sévères avec des professionnels). Il y a donc de fortes chances, si la cuisine a été commandée entre le 1er et le 7 juin inclus, que le relevé de forclusion leur soit accordé.
Bien cordialement,
----
Avocat au barreau de Montpellier
Le problème avec CuisinePlus s'est enfin résolu: par chance, un repreneur s'est présenté, qui a repris les dossiers en cours en collaboration avec la marque Comera.
Son professionalisme et son efficacité nous ont sauvés d'une situation cauchemardesque.
Pour celles et ceux qui cherchent un cuisiniste sérieux dans la région d'Annemasse (74), nous ne saurions que les recommander.
Sura Ita
Son professionalisme et son efficacité nous ont sauvés d'une situation cauchemardesque.
Pour celles et ceux qui cherchent un cuisiniste sérieux dans la région d'Annemasse (74), nous ne saurions que les recommander.
Sura Ita
Vous n'allez pas avec vos élucubrations hebdomadaires vous faire passer pour un "professionnel du droit" ...
Vous n'apportez avec celles-ci rien aux gens qui demandent de l'aide.
Enfin.. si notre interlocuteur arrive à saisir votre délire pseudo-juridique..il n'a qu'à se fier à vos conseils ...il sera sauvé.
Parce que,franchement,un relevé de forclusion pour un cuisiniste ..pourquoi pas pour une société spécialisée dans le photovoltaïque ?
Vous n'apportez avec celles-ci rien aux gens qui demandent de l'aide.
Enfin.. si notre interlocuteur arrive à saisir votre délire pseudo-juridique..il n'a qu'à se fier à vos conseils ...il sera sauvé.
Parce que,franchement,un relevé de forclusion pour un cuisiniste ..pourquoi pas pour une société spécialisée dans le photovoltaïque ?
Je connais cet article et les conditions applicables puisque je vous l'ai cité..et vous savez (ou devriez savoir ! ) que les exceptions de ce texte ne sont pas applicables au cas présenté.
Terminez votre stage et revenez ensuite.....
Terminez votre stage et revenez ensuite.....
Re-Bonjour,
Inutile de vous énerver comme cela. Vous pouvez vous tromper sans que cela soit infamant (d'autant que vous n'êtes pas un professionnel du droit). En tous cas cela ne vous autorise pas à utiliser ce ton.
Je vais même vous surprendre, la Cour de cassation a même laissé entendre que la demande de relevé de forclusion pourrait être faite au-delà du délai d'un an:
Cass. com. 5 sept. 2013, n° 13-40.034: L'article L.622-26 ne porte pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'il ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
Qui plus est, les Cours et Tribunaux considèrent constamment que lorsqu'un contrat fait l'objet d'une annulation ou d'une résolution après l'expiration du délai de 6 mois, cela fait rétroactivement naître une créance de restitution, et que le créancier de cette créance de restitution était dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'annulation ou la résolution de son contrat.
Idem lorsque le contrat comporte une obligation de faire. C'est au jour de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'obligation de faire que le créancier connaît l'existence de sa créance de dommages et intérêt (voire par exemple, CA Reims, 26 juin 2012, RG: 11/00911).
Ce qui est normal... Tant que le contrat n'a pas fait l'objet d'une annulation ou d'une résolution, les acheteurs n'ont aucune raison de demander le remboursement de la partie du prix qu'ils ont payé. Ce n'est qu'une fois que le contrat est annulé ou résolu que l'acheteur peut demander cette restitution.
Bien cordialement,
Inutile de vous énerver comme cela. Vous pouvez vous tromper sans que cela soit infamant (d'autant que vous n'êtes pas un professionnel du droit). En tous cas cela ne vous autorise pas à utiliser ce ton.
Je vais même vous surprendre, la Cour de cassation a même laissé entendre que la demande de relevé de forclusion pourrait être faite au-delà du délai d'un an:
Cass. com. 5 sept. 2013, n° 13-40.034: L'article L.622-26 ne porte pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'il ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
Qui plus est, les Cours et Tribunaux considèrent constamment que lorsqu'un contrat fait l'objet d'une annulation ou d'une résolution après l'expiration du délai de 6 mois, cela fait rétroactivement naître une créance de restitution, et que le créancier de cette créance de restitution était dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'annulation ou la résolution de son contrat.
Idem lorsque le contrat comporte une obligation de faire. C'est au jour de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'obligation de faire que le créancier connaît l'existence de sa créance de dommages et intérêt (voire par exemple, CA Reims, 26 juin 2012, RG: 11/00911).
Ce qui est normal... Tant que le contrat n'a pas fait l'objet d'une annulation ou d'une résolution, les acheteurs n'ont aucune raison de demander le remboursement de la partie du prix qu'ils ont payé. Ce n'est qu'une fois que le contrat est annulé ou résolu que l'acheteur peut demander cette restitution.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...