Problème avec propriétaire

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5 décembre 2021
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Bonjour,
Je suis locataire d'une maison dans un Corp de ferme.
Je vient d'apprendre que je n'ai que 1 compteur pour la maison et l'entreprise le corp de ferme.
La propriétaire me fait des quittance d eloyer avec mon loyer
L'électricité

Et le fioul que je paie tous les mois
Je paie les facture d'électricité entière sans rabais.

C'est vrai que au depard je ne regardais pas car j'ai confiance en tous le monde.

Mais j'ai des facture d'électricité élevée sachant que je suis chauffée au fioul et mon ballon d'eau chaud également.

J'en et parler au propriétaire qui me dise que ses ma consommation et que la ferme il utilise pas grand chose.

On t'il le droit de me faire payer les facture d'électricité au nom de l'entreprise ?

2 réponses

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5 décembre 2021
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Bonjour

je ne regardais pas car j'ai confiance en tous le monde.

N'ayez pas confiance !

et que la ferme il utilise pas grand chose

C'est à dire ? Il vous à sortit les factures de ce qu'il paie lui ? La répartition ça se passe comment ?

On t'il le droit de me faire payer les facture d'électricité au nom de l'entreprise ?

C'est illégal ! Il n'y a pas avoir de facturation pro pour un particulier et vous devriez avoir votre propre compteur électrique !
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5 décembre 2021
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Il faut savoir qu'il y a des frais fixes pour un compteur.
En particulier les frais d'abonnement mensuels.

Donc qu'il consomme ou pas il y aurait au moins la moitié de ces frais d'abonnement à payer.

Sachant que s'il faisait poser un nouveau compteur, en plus du coût de la pose, il devrait payer l'abonnement complet même en ne consommant rien.


Je ne pense pas qu'il soit obligé de faire poser un nouveau compteur.
Par contre il faut nécessairement que la méthodologie de calcul de la répartition (tantièmes, etc...) soit inscrite au bail et à défaut il doit convenir avec vous d'une méthode de répartition qui soit équitable.
Il ne peut bien entendu rien vous imposer à ce niveau et est tenu de régulariser si vous n'êtes pas satisfait de la répartition actuelle.

Car vous n'auriez aucun mal à faire valoir vos droits en saisissant la justice s'il persistait sur sa position.


Et accessoirement, la plupart des maisons adossées à des corps de ferme ne sont pas considérées comme des logements d'habitation et ne sont censés pouvoir être utilisés que par des agriculteurs dans le cadre de l'exploitation du terrain.
Ce qui fait qu'il n'a très probablement même pas le droit de vous la louer.


Car les agriculteurs adoraient construire des maisons vers leurs exploitations alors que les terrains étaient censés être non constructibles.
Et ensuite ils les convertissaient en "habitation" et les revendaient à prix d'or car ça devenait comme par magie des logements d'habitation au même titre que les logements construits en zone constructible.
Et ensuite ça coûtait une fortune à la collectivité pour faire arriver les éléments de viabilisation et vrd (eau, électricité, téléphone, routes, etc...) vu que ça faisait apparaître des hameaux au milieu de nul part.
Enfin ça c'était avant.