Garde alterné/ entrer au college
Geremy
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22 nov. 2021 à 19:14
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 24 nov. 2021 à 02:27
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jarjabings
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24 nov. 2021 à 02:27
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Bonsoir
" à t-elle le droit de faire choisir notre fille son future établissement ? Car elle me certifie que oui . Comme si je n'avais pas mon mot a dire... "
Effectivement elle à raison, au regard de l'article L.371-1 du Code Civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626/ )
---------------
L’autorité parentale conjointe implique que lorsque un parent demande un changement d’école de son enfant, l’autre parent est présumé être d’accord.
Si tel n’est pas le cas, alors l’autre parent doit en informer sans délais l’école, par tous moyens, l'écrit étant préférable pour démontrer que l'école a connaissance de votre opposition au changement d'école.
La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation de l’école de l’enfant et l’enfant ne pourra pas changer d’école avant que le juge ait statué.
Il est possible d'avoir recours aux procédures d'urgence ( référé ) pour le JAF, rapprocher vous d'un avocat qui va vous faire ça rapidement.
" à t-elle le droit de faire choisir notre fille son future établissement ? Car elle me certifie que oui . Comme si je n'avais pas mon mot a dire... "
Effectivement elle à raison, au regard de l'article L.371-1 du Code Civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626/ )
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L’autorité parentale conjointe implique que lorsque un parent demande un changement d’école de son enfant, l’autre parent est présumé être d’accord.
Si tel n’est pas le cas, alors l’autre parent doit en informer sans délais l’école, par tous moyens, l'écrit étant préférable pour démontrer que l'école a connaissance de votre opposition au changement d'école.
La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation de l’école de l’enfant et l’enfant ne pourra pas changer d’école avant que le juge ait statué.
Il est possible d'avoir recours aux procédures d'urgence ( référé ) pour le JAF, rapprocher vous d'un avocat qui va vous faire ça rapidement.