Garde alterné/ entrer au college

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Bonjour,
Nous sommes en garde alternée depuis les 2 ans de notre fille , cette année notre fille vas faire son entrée au collège . Mon ex compagne a déménagé à 3 villes de l'école primaire de notre fille sachant que j'ai déménager pour me rapprocher de sont école primaire . Arrive le moment où elle doit choisir un collège sachant que la maman veux la scolarisés dans sa ville et moi dans la ville où dépend sont école primaire (donc désaccord) la maman m'affirme que la petite de 10ans veux allez bien évidemment dans le collège le plus proche de chez elle ... je pense faire appel au JAF mais la maman m'a déjà poursuivi à multiples reprise pour des fait imaginaire dont elle a bien évidemment perdu les procès... très mytoman et capable de monter le bourrichon à notre fille comme il y a pu avoir dans le passé ... à t-elle le droit de faire choisir notre fille son future établissement ? Car elle me certifie que oui . Comme si je n'avais pas mon mot a dire... personnellement je ne souhaite que le bien être de ma fille et elle m'a fait part qu'elle souhaiterais rester en garde alternée car de mon côté elle a 1 demi sœur et un demi frère qu'elle souhaite rester en contacte comme à son abitude. Merci

1 réponse

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Bonsoir

" à t-elle le droit de faire choisir notre fille son future établissement ? Car elle me certifie que oui . Comme si je n'avais pas mon mot a dire... "

Effectivement elle à raison, au regard de l'article L.371-1 du Code Civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626/ )

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L’autorité parentale conjointe implique que lorsque un parent demande un changement d’école de son enfant, l’autre parent est présumé être d’accord.

Si tel n’est pas le cas, alors l’autre parent doit en informer sans délais l’école, par tous moyens, l'écrit étant préférable pour démontrer que l'école a connaissance de votre opposition au changement d'école.

La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de fixation de l’école de l’enfant et l’enfant ne pourra pas changer d’école avant que le juge ait statué.

Il est possible d'avoir recours aux procédures d'urgence ( référé ) pour le JAF, rapprocher vous d'un avocat qui va vous faire ça rapidement.