Mur du dessus
duchesse
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diverker -
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Bonjour,
je cherche la loi qui précise que lorsqu'il y a un vieux mur en vieilles pierres qui est là pour soutenir le terrain du dessus il appartient à celui qui est au dessus. Elle existe puisque la mairie s'en est servie pour moi. Mais le voisin du dessus laisse son mur se détériorer de plus en plus , chaque jour j'ai des pierres très grosses qui se détachent et tombent chez moi (c'est dangereux) . De plus cela facilite le passage de mon chien chez lui. J'ai donc mis des grilles au bas du mur ..mais il y a des endroits ou c'est du rocher et je ne peux rien faire. Lui me dit qu'il n'est pas obligé de clôturer mais je pense qu'il est obligé de réparer son mur Non ?
je cherche la loi qui précise que lorsqu'il y a un vieux mur en vieilles pierres qui est là pour soutenir le terrain du dessus il appartient à celui qui est au dessus. Elle existe puisque la mairie s'en est servie pour moi. Mais le voisin du dessus laisse son mur se détériorer de plus en plus , chaque jour j'ai des pierres très grosses qui se détachent et tombent chez moi (c'est dangereux) . De plus cela facilite le passage de mon chien chez lui. J'ai donc mis des grilles au bas du mur ..mais il y a des endroits ou c'est du rocher et je ne peux rien faire. Lui me dit qu'il n'est pas obligé de clôturer mais je pense qu'il est obligé de réparer son mur Non ?
1 réponse
Bonjour
Non, pas de disposition légale à ce sujet, mais le jurisprudence qui attribue (voire oblige) il mur de soutènement à celui qui y trouve avantage ; ce pourrait parfaitement être vous si vos auteurs ont décaissé votre terrain pour l'aplanir.
Dans ce cas, il appartient bien à son propriétaire de faire le nécessaire pour éviter les nuisances chez son voisin.
Ça, oubliez.
Personne n'a l'obligation de se clore pour empêcher l'irruption des chiens d'un voisin chez soi. C'est à vous de faire votre affaire de la garde de vos chiens.
Il a raison pour la clôture.
Pour la réparation, à confirmer préalablement que le mur lui appartient ; si oui, le minimum qui lui est imposé est de ne pas vous occasionner de dommages, auquel cas il en répondrait (1245cc, de mémoire, ruine du bâtiment).
je cherche la loi qui précise que lorsqu'il y a un vieux mur en vieilles pierres qui est là pour soutenir le terrain du dessus il appartient à celui qui est au dessus. Elle existe puisque la mairie s'en est servie pour moi.
Non, pas de disposition légale à ce sujet, mais le jurisprudence qui attribue (voire oblige) il mur de soutènement à celui qui y trouve avantage ; ce pourrait parfaitement être vous si vos auteurs ont décaissé votre terrain pour l'aplanir.
Mais le voisin du dessus laisse son mur se détériorer de plus en plus , chaque jour j'ai des pierres très grosses qui se détachent et tombent chez moi (c'est dangereux) .
Dans ce cas, il appartient bien à son propriétaire de faire le nécessaire pour éviter les nuisances chez son voisin.
De plus cela facilite le passage de mon chien chez lui.
Ça, oubliez.
Personne n'a l'obligation de se clore pour empêcher l'irruption des chiens d'un voisin chez soi. C'est à vous de faire votre affaire de la garde de vos chiens.
Lui me dit qu'il n'est pas obligé de clôturer mais je pense qu'il est obligé de réparer son mur Non ?
Il a raison pour la clôture.
Pour la réparation, à confirmer préalablement que le mur lui appartient ; si oui, le minimum qui lui est imposé est de ne pas vous occasionner de dommages, auquel cas il en répondrait (1245cc, de mémoire, ruine du bâtiment).
La législation juridique et financière évolue en permanence...