Remboursement trop perçu loyer 3 ans après

A.J -  
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le gestionnaire de notre appartement acheté en défiscalisation (Scellier) en 2011, nous réclame un remboursement d’un trop perçu de loyer (environ 135€), ce 3 ans ( révolus) plus tard.
Nous avons quitté ce premier gestionnaire en 2018 au profit d’une autre enseigne et à l’époque nous lui avions communiqué les coordonnées du nouveau gestionnaire pour le transfert du dossier.
La comptabilité du premier gestionnaire nous explique de ce trop perçu vient de la CAF alors que le locataire venait de partir.
A-t-il le droit, 3 ans plus tard de nous réclamer le remboursement de cette somme, sachant qu’au moment où nous l’avons quitté, nous avions reçu la confirmation que notre dossier était soldé?
Quelle est la loi ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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