Huissiers et versement mensuels
Francoise
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, après jugement du tribunal je rembourse une dette de 10600 euros auprès d un huissier cette somme était à la base de 16500 ramenée par le juge à 10600 j ai remboursé davantage que cette somme mais l huissier prétend que je dois toujours rembourser à hauteur de 16500 euros que dois je faire
A voir également:
- Huissiers et versement mensuels
- Versement caf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Premier versement aah - forum - Forum AAH / Handicap
- Huissiers réunis sms - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir
" était à la base de 16500 ramenée par le juge à 10600 "
Vous avez donc un jugement, l'huissier à l'obligation à l'obligation de se conformer à celui-ci.
Notifier par courrier recommandé à votre huissier une copie du jugement et demander lui de vous fournir tout les éléments qui selon lui nécessiterait de passer outre le jugement !
Demander lui si il est nécessaire de faire trancher la question par le conseil de l'ordre ? !
" était à la base de 16500 ramenée par le juge à 10600 "
Vous avez donc un jugement, l'huissier à l'obligation à l'obligation de se conformer à celui-ci.
Notifier par courrier recommandé à votre huissier une copie du jugement et demander lui de vous fournir tout les éléments qui selon lui nécessiterait de passer outre le jugement !
Demander lui si il est nécessaire de faire trancher la question par le conseil de l'ordre ? !
La législation juridique et financière évolue en permanence...