Non restitution DG, RAR non récupéré, pas de EDLS
Johnny1970
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Johnny1970 Messages postés 5 Statut Membre -
Johnny1970 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour tout le monde,
J'ai un problème avec mon ancien propriétaire; en litiges depuis août car il n'a rendu qu'une partie du DG (et sans état des lieux de sortie) en "régularisant" des charges de manière bizarre (la veille de me faire un virement, sans le décompte par nature de charges ni rien) qu'il n'a pas évoquées lors de la remise des clés.
Pour faire court, j'ai envoyé un RAR vers la ville où il réside mais il n'est pas allé le chercher.
Mes questions si vous le permettez sont:
- Compte tenu de l'échange par mail, puis je directement saisir le tribunal d'instance? car il veut clairement pas résoudre ceci à l'amiable, et à ce stade, moi non plus
- Sur le formulaire https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do sous le paragraphe "votre demande":
- La partie principale est la partie restante du DG avec les 10% par mois de retard je suppose, mais pour les dommages et intérêts, comment calculer ce montant?
Je vous remercie énormément,
J'ai un problème avec mon ancien propriétaire; en litiges depuis août car il n'a rendu qu'une partie du DG (et sans état des lieux de sortie) en "régularisant" des charges de manière bizarre (la veille de me faire un virement, sans le décompte par nature de charges ni rien) qu'il n'a pas évoquées lors de la remise des clés.
Pour faire court, j'ai envoyé un RAR vers la ville où il réside mais il n'est pas allé le chercher.
Mes questions si vous le permettez sont:
- Compte tenu de l'échange par mail, puis je directement saisir le tribunal d'instance? car il veut clairement pas résoudre ceci à l'amiable, et à ce stade, moi non plus
- Sur le formulaire https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do sous le paragraphe "votre demande":
- La partie principale est la partie restante du DG avec les 10% par mois de retard je suppose, mais pour les dommages et intérêts, comment calculer ce montant?
Je vous remercie énormément,
A voir également:
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- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Leboncoin colis non récupéré - Forum Consommation
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Edls - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour,
pas d'EDLS = pas de retenue possible sur votre DG au titre de réparations de dégradations [sauf si votre bailleur a mandaté un huissier pour qu'il fasse un EDLS dans un délai maxi de 3 mois après le rendu des clés] => restitution de l'intégralité du DG (dans LE mois qui suit le rendu des clés) moins une retenue PROVISOIRE possible de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
Retard de restitution du DG :
Voir le § II-H de mon topo (lien ci-dessous)
Si, au jour du rendu des clés (--> de quelle façon les avez-vous rendues ? Vous avez un reçu daté pour ce rendu des clés ?), vous aviez satisfait aux 3 contions d'obtention de pénalités de retard par mois de retard entamé, vous pourrez les demander sur le restant dû de votre DG.
Les 3 conditions (cumulatives) au jour du rendu des clés sont :
- pas de dettes de loyer
- ET pas de dettes de charges versées mensuellement (je ne parle pas de la "régularisation" définitive des charges)
- ET avoir donné sa nouvelle adresse.
SI ces 3 conditions n'ont pas été remplies au jour du rendu des clés, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard.
Exemple de calcul si vous y avez droit :
loyer HC (Hors Charges) : 600 €
DG : 1200 € (2 mois de loyer hors charges location meublée)
Rendu des clés le 25/07/2021
DG restitué le 12/08/2021 : 500 € --> restant dû = 700 € (1200 - 500)
1er mois de retard : du 26/08 au 25/09
2ème mois de retard : du 26/09 au 25/10
3ème mois de retard : du 26/10 au 25/11
Calcul :
DG restant dû + (10% loyer HC x 3)
700 € + (10% x 600 €) x 3
700 € + (60 € x 3) = 880 €
Votre bailleur n'ayant pas réceptionné votre R + AR, celui-ci a dû vous revenir.
Vous le conservez SANS L'OUVRIR.
Ce ne sont pas vos échanges mail qui vont peser dans la balance (mais mettez-les quand même dans votre dossier : certains juges les acceptent), mais c'est parce qu'il n'a pas réceptionné votre R + AR (vous, vous montrez avec ce R + AR que vous avez cherché une solution à l'amiable, ce qui est obligatoire avant une assignation) que vous pouvez assigner directement votre bailleur au tribunal : le juge se fera un plaisir d'ouvrir votre R + AR. Vous demanderez des "dommages et intérêts" au titre de l'art. 700 du Code civil : le juge vous les accordera seulement si les demandez (je ne suis pas sûre que ce soit à vous de les quantifier, le juge sait très bien faire).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
pas d'EDLS = pas de retenue possible sur votre DG au titre de réparations de dégradations [sauf si votre bailleur a mandaté un huissier pour qu'il fasse un EDLS dans un délai maxi de 3 mois après le rendu des clés] => restitution de l'intégralité du DG (dans LE mois qui suit le rendu des clés) moins une retenue PROVISOIRE possible de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
Retard de restitution du DG :
Voir le § II-H de mon topo (lien ci-dessous)
Si, au jour du rendu des clés (--> de quelle façon les avez-vous rendues ? Vous avez un reçu daté pour ce rendu des clés ?), vous aviez satisfait aux 3 contions d'obtention de pénalités de retard par mois de retard entamé, vous pourrez les demander sur le restant dû de votre DG.
Les 3 conditions (cumulatives) au jour du rendu des clés sont :
- pas de dettes de loyer
- ET pas de dettes de charges versées mensuellement (je ne parle pas de la "régularisation" définitive des charges)
- ET avoir donné sa nouvelle adresse.
SI ces 3 conditions n'ont pas été remplies au jour du rendu des clés, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard.
Exemple de calcul si vous y avez droit :
loyer HC (Hors Charges) : 600 €
DG : 1200 € (2 mois de loyer hors charges location meublée)
Rendu des clés le 25/07/2021
DG restitué le 12/08/2021 : 500 € --> restant dû = 700 € (1200 - 500)
1er mois de retard : du 26/08 au 25/09
2ème mois de retard : du 26/09 au 25/10
3ème mois de retard : du 26/10 au 25/11
Calcul :
DG restant dû + (10% loyer HC x 3)
700 € + (10% x 600 €) x 3
700 € + (60 € x 3) = 880 €
Votre bailleur n'ayant pas réceptionné votre R + AR, celui-ci a dû vous revenir.
Vous le conservez SANS L'OUVRIR.
Ce ne sont pas vos échanges mail qui vont peser dans la balance (mais mettez-les quand même dans votre dossier : certains juges les acceptent), mais c'est parce qu'il n'a pas réceptionné votre R + AR (vous, vous montrez avec ce R + AR que vous avez cherché une solution à l'amiable, ce qui est obligatoire avant une assignation) que vous pouvez assigner directement votre bailleur au tribunal : le juge se fera un plaisir d'ouvrir votre R + AR. Vous demanderez des "dommages et intérêts" au titre de l'art. 700 du Code civil : le juge vous les accordera seulement si les demandez (je ne suis pas sûre que ce soit à vous de les quantifier, le juge sait très bien faire).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonsoir,
Djivi38 merci beaucoup pour votre temps et patience, pour répondre à votre question; tout l’échange s'est fait par mail, moi et une autre coloc qui devait sortir aussi et le propriétaire depuis qu'on l'ait informé du départ jusqu'aux changements de versions de sa part. D'ailleurs, lors de la remise des clés il a bien proposé d'envoyer l'EDLS par mail, chose qu'il n'a pas voulu faire et j'ai dû rédiger un mail détaillant donc les charges restantes (quelques jours du mois suivant pour qu'il prenne ça du DG) , et les différentes parties étaient d'accord dessus mais il a cherché à changer de version par la suite, tout est documenté, on perd rien à essayer. Mais oui je puis comprendre que les pénalités de retard ne puissent être demandées et c'est loin d'être une question d'argent mais pour ce genre d'individus c'est le seul moyen pour qu'il réfléchisse mieux la prochaine fois.
Je vais donc demander le reste de ce qu'il apris + les dommages et intérêts, par contre s'il va pas répondre à la convocation du juge, comme il l'a fait avec le R+AR, que faire donc? lui assigner un huissier et rajouter ça à sa note?
Cordialement,
Djivi38 merci beaucoup pour votre temps et patience, pour répondre à votre question; tout l’échange s'est fait par mail, moi et une autre coloc qui devait sortir aussi et le propriétaire depuis qu'on l'ait informé du départ jusqu'aux changements de versions de sa part. D'ailleurs, lors de la remise des clés il a bien proposé d'envoyer l'EDLS par mail, chose qu'il n'a pas voulu faire et j'ai dû rédiger un mail détaillant donc les charges restantes (quelques jours du mois suivant pour qu'il prenne ça du DG) , et les différentes parties étaient d'accord dessus mais il a cherché à changer de version par la suite, tout est documenté, on perd rien à essayer. Mais oui je puis comprendre que les pénalités de retard ne puissent être demandées et c'est loin d'être une question d'argent mais pour ce genre d'individus c'est le seul moyen pour qu'il réfléchisse mieux la prochaine fois.
Je vais donc demander le reste de ce qu'il apris + les dommages et intérêts, par contre s'il va pas répondre à la convocation du juge, comme il l'a fait avec le R+AR, que faire donc? lui assigner un huissier et rajouter ça à sa note?
Cordialement,
Pénalités de retard :
c'est simple : soit vous aviez satisfait (le jour du rendu des clés) aux 3 conditions d'obtention et vous êtes alors en droit de les réclamer et de les obtenir, soit les conditions n'avaient pas été cumulativement remplies et vous n'êtes pas en droit de les réclamer puisque vous vous n'y avez pas droit.
Dommages et intérêts
sont à demander seulement au juge.
Absence du bailleur au tribunal :
c'est le juge qui estimera quoi faire.
Votre rôle à vous est de préparer un dossier précis, détaillant brièvement mais clairement et chronologiquement les évènements depuis le tout début de votre location et d'y ajouter votre demande de dommages et intérêts.
c'est simple : soit vous aviez satisfait (le jour du rendu des clés) aux 3 conditions d'obtention et vous êtes alors en droit de les réclamer et de les obtenir, soit les conditions n'avaient pas été cumulativement remplies et vous n'êtes pas en droit de les réclamer puisque vous vous n'y avez pas droit.
Dommages et intérêts
sont à demander seulement au juge.
Absence du bailleur au tribunal :
c'est le juge qui estimera quoi faire.
Votre rôle à vous est de préparer un dossier précis, détaillant brièvement mais clairement et chronologiquement les évènements depuis le tout début de votre location et d'y ajouter votre demande de dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...