Nuisances sonores constante
Didounne46
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Didounne46 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2021 - 21 nov. 2021 à 09:17
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jarjabings
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21 nov. 2021 à 00:17
21 nov. 2021 à 00:17
Bonsoir
" J'ai envoyé des mails au service client du bailleur "
Les emails ne servent à rien, faîtes notifier par huissier un courrier recommandé de mise en demeure basé sur le fondement de l'article 1719 alinéa 3 du Code civil qui stipule :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Notifier également l'avis rendu par la Cour de Cassation Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-12.536. ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718328/ )
Ce jugement rappel :
Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire
L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ».
Étant responsable de la tranquillité du lieu, les actions du propriétaire doivent avoir un effet. Si les lettres recommandées et les rappels à l’ordre des locataires fauteurs de troubles n’en produisent pas, il se doit d’engager une procédure de résiliation du bail.
Cette obligation du propriétaire envers son locataire existe toujours, « par la nature du contrat », dit la loi. La présence d’une clause spécifique dans les contrats de location n’est pas nécessaire pour faire valoir ce droit.
" J'ai envoyé des mails au service client du bailleur "
Les emails ne servent à rien, faîtes notifier par huissier un courrier recommandé de mise en demeure basé sur le fondement de l'article 1719 alinéa 3 du Code civil qui stipule :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Notifier également l'avis rendu par la Cour de Cassation Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-12.536. ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718328/ )
Ce jugement rappel :
Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire
L’article 1719-3 du Code civil indique que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur [du logement] pendant la durée du bail ».
Étant responsable de la tranquillité du lieu, les actions du propriétaire doivent avoir un effet. Si les lettres recommandées et les rappels à l’ordre des locataires fauteurs de troubles n’en produisent pas, il se doit d’engager une procédure de résiliation du bail.
Cette obligation du propriétaire envers son locataire existe toujours, « par la nature du contrat », dit la loi. La présence d’une clause spécifique dans les contrats de location n’est pas nécessaire pour faire valoir ce droit.
Didounne46
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21 novembre 2021
21 nov. 2021 à 09:17
21 nov. 2021 à 09:17
Merci pour votre réponse. Cela va m'aider à faire valoir mes droits et surtout faire arrêter ce comportement de cette locataire irrespectueuse et irresponsable.
En espérant que cela prendra cette tournure et pas l'inverse !
En espérant que cela prendra cette tournure et pas l'inverse !