Non respect servitude et perte de terrain
Brume33
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Josh Randall Messages postés 26520 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 nov. 2021 à 08:58
Josh Randall Messages postés 26520 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 nov. 2021 à 08:58
A voir également:
- Non respect servitude et perte de terrain
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Josh Randall
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23 nov. 2021 à 08:58
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Bonjour
A voir avec votre avocat en fonction du préjudice : réel, direct, moral, financier, matériel...
Comment extimer financière ce préjudice, cet infraction car non respect de l'acte de propriété
A voir avec votre avocat en fonction du préjudice : réel, direct, moral, financier, matériel...