Non respect servitude et perte de terrain
Brume33
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 13 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2021
-
18 nov. 2021 à 17:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 nov. 2021 à 08:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 nov. 2021 à 08:58
A voir également:
- Non respect servitude et perte de terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
23 nov. 2021 à 08:58
23 nov. 2021 à 08:58
Bonjour
A voir avec votre avocat en fonction du préjudice : réel, direct, moral, financier, matériel...
Comment extimer financière ce préjudice, cet infraction car non respect de l'acte de propriété
A voir avec votre avocat en fonction du préjudice : réel, direct, moral, financier, matériel...