Projet de succesion
Jumanji
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18 nov. 2021 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2021 à 19:05
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condorcet
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18 nov. 2021 à 19:05
18 nov. 2021 à 19:05
qu'entend t-on par "projet de succession"
Une succession ne se projette pas.
Elle est un fait juridique surgissant au décès d'une personne, événement par lequel ses successeurs légaux ou institués sont saisis.
Cette expression apparaît sur ce forum pour signifier qu'est en cours le règlement d'une succession confiée à un notaire et qu'il fera connaître sa situation aux ayants droit, notamment sur ceux de chacun dans le patrimoine successoral et le partage clôturant les opérations.
Une succession ne se projette pas.
Elle est un fait juridique surgissant au décès d'une personne, événement par lequel ses successeurs légaux ou institués sont saisis.
Cette expression apparaît sur ce forum pour signifier qu'est en cours le règlement d'une succession confiée à un notaire et qu'il fera connaître sa situation aux ayants droit, notamment sur ceux de chacun dans le patrimoine successoral et le partage clôturant les opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...