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Bonjour
Il semblerait que vous posiez ces questions alors que l'opération est déjà,réalisée. Si c'est le cas, vous allez peut--être vous en mordre les doigts.
Votre situation est celle du concubinage.Vous avez acquis le terrain à deux, il s'ensuit que la maison appartient aux deux, peu importe le financement.Le plus important est de savoir quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition. Si dans cette répartition votre apport personnel n'est pas mentionné et que donc il n'a pas été tenu compte de cet apport, la maison appartient aux deux à 50/50. La loi ne règlera pas votre problème d'apport .
Si vous vous séparez, le calcul sera le suivant:
-valeur de la maison au jour de la séparation =X
- montant du capital emprunté restant à payer= Y.Si apport non mentionné; part de votre concubine: (X - Y) :2
sI au contraire votre apport a été pris en compte, la propriété devrait être répartie non pas 50/50;mais par exemple70/40
Dan ce cas la part de votre concubine sera: (X-Y) X 40% =
rappel: Napoléon Bonaparte avait fixé une règle; les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera. Cette règle est toujours appliquée par. la cour de cassation.il s"ensuit que seules les indications indiquées dans l'acte d'acquisition sont prises en compte, peu importe comment le bien a été financé en réalité.
Il semblerait que vous posiez ces questions alors que l'opération est déjà,réalisée. Si c'est le cas, vous allez peut--être vous en mordre les doigts.
Votre situation est celle du concubinage.Vous avez acquis le terrain à deux, il s'ensuit que la maison appartient aux deux, peu importe le financement.Le plus important est de savoir quelle est la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition. Si dans cette répartition votre apport personnel n'est pas mentionné et que donc il n'a pas été tenu compte de cet apport, la maison appartient aux deux à 50/50. La loi ne règlera pas votre problème d'apport .
Si vous vous séparez, le calcul sera le suivant:
-valeur de la maison au jour de la séparation =X
- montant du capital emprunté restant à payer= Y.Si apport non mentionné; part de votre concubine: (X - Y) :2
sI au contraire votre apport a été pris en compte, la propriété devrait être répartie non pas 50/50;mais par exemple70/40
Dan ce cas la part de votre concubine sera: (X-Y) X 40% =
rappel: Napoléon Bonaparte avait fixé une règle; les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera. Cette règle est toujours appliquée par. la cour de cassation.il s"ensuit que seules les indications indiquées dans l'acte d'acquisition sont prises en compte, peu importe comment le bien a été financé en réalité.
djivi38
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16 nov. 2021 à 22:25
16 nov. 2021 à 22:25
bonjour,
le mieux est de prendre RV chez votre notaire.
cdt.
le mieux est de prendre RV chez votre notaire.
cdt.
Bonjour
Qu'indique l'acte d'acquisition comme acquéreurs? Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte?
Qu'indique l'acte d'acquisition comme acquéreurs? Quelle est la répartition de la propriété indiquée dans l'acte?
La législation juridique et financière évolue en permanence...