Credit voiture
Arivola
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16 nov. 2021 à 21:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 nov. 2021 à 18:48
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sleepy00
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17 nov. 2021 à 18:48
17 nov. 2021 à 18:48
Bonjour
en l'absence de décision de justice
dont il faut vérifier l'existence, en réclamant auprès de l'huissier ou auprès du tribunal du domicile en 2017
la prescription est 2 ans après le dernier paiement
si il y a une décision de justice, l'huissier peut en effet saisir.
si il y a un paiement de moins de 2 ans, ils peuvent encore demander une décision de justice
en l'absence de décision de justice
dont il faut vérifier l'existence, en réclamant auprès de l'huissier ou auprès du tribunal du domicile en 2017
la prescription est 2 ans après le dernier paiement
si il y a une décision de justice, l'huissier peut en effet saisir.
si il y a un paiement de moins de 2 ans, ils peuvent encore demander une décision de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...