Propriétaire et locataire ?
SAmorim
-
16 nov. 2021 à 13:21
djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 16 nov. 2021 à 14:34
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djivi38
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16 nov. 2021 à 14:34
16 nov. 2021 à 14:34
bonjour,
vous ne pouvez pas être à la fois propriétaire de votre logement ET locataire dudit logement : vous êtes donc (seulement) "propriétaire".
Pour votre concubin, vous pouvez lui établir un contrat de location meublée de 1 an pour une "chambre chez l'habitant", renouvelable par tacite reconduction chaque année à son échéance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son adresse sera : M.X chez Melle Y......
Les loyers devront vous être effectivement versés (contre quittances, sur demande).
Régime fiscal pour vous :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quand-la-location-meublee-est-elle-exoneree-d-impot/a12159
https://www.cohebergement.com/blog/location-d-une-chambre-chez-un-particulier-faut-il-le-declarer-8
Si un jour vous vous séparez :
- soit c'est lui qui vous donne son congé ("à tout moment") en respectant un préavis de 1 mois (qui démarrera à réception de la notification de sa notification de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard);
- soit c'est vous qui lui donnez "congé pour reprise" (pour la fin du bail en cours) en respectant un préavis de 3 mois (votre notification de congé devra être réceptionnée au moins 3 mois avant la fin du bail en cours) et se terminera, de date à date, 3 mois plus tard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous ne pouvez pas être à la fois propriétaire de votre logement ET locataire dudit logement : vous êtes donc (seulement) "propriétaire".
Pour votre concubin, vous pouvez lui établir un contrat de location meublée de 1 an pour une "chambre chez l'habitant", renouvelable par tacite reconduction chaque année à son échéance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son adresse sera : M.X chez Melle Y......
Les loyers devront vous être effectivement versés (contre quittances, sur demande).
Régime fiscal pour vous :
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quand-la-location-meublee-est-elle-exoneree-d-impot/a12159
https://www.cohebergement.com/blog/location-d-une-chambre-chez-un-particulier-faut-il-le-declarer-8
Si un jour vous vous séparez :
- soit c'est lui qui vous donne son congé ("à tout moment") en respectant un préavis de 1 mois (qui démarrera à réception de la notification de sa notification de congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard);
- soit c'est vous qui lui donnez "congé pour reprise" (pour la fin du bail en cours) en respectant un préavis de 3 mois (votre notification de congé devra être réceptionnée au moins 3 mois avant la fin du bail en cours) et se terminera, de date à date, 3 mois plus tard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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