Validité d'une offre de prêt

TonyTo - Modifié le 16 nov. 2021 à 14:55
 TonyTo - 16 nov. 2021 à 20:23
Bonjour,

J'aurais besoin de vos retours svp :(

Je suis en cours d'achat d'un bien immobilier : J'ai signé une offre de prêt et je suis en attente d'une date de signature chez le notaire.

Mais voilà, les notaires découvrent très tard qu'il manque un document (le permit de construire vieux de 40ans d'un agrandissement de la maison) et ont demandés au vendeur de faire les démarches auprès de l’Urbanisme pour récupérer (essayer) ce document.



Cela va faire 3 mois que l’offre de prêt a été signé et je n’ai toujours pas de date définitive pour un signature par faute de manque de document …



Qu’est-ce que je peux faire ?

J’ai cru comprendre que l’offre de prêt n’est valide que 4 mois après la signature… J’ai téléphoné à mon conseillé qui me dit que l’offre de prêt est valide permanent tant que l’achat est « assuré » (ce qui contredit ce que j’ai lu)

Qu’est-ce que je risque si j’achète ce bien sans ce document (permit de construire vieux de 40ans) ? (Augmentation de la taxe foncière ? Impossibilité de revendre le bien ? Des Assurances qui refusent de couvrir le bien ? …)

Dans le cas où le document (permit de construire) n’existe pas (Les vendeurs ont reçu le bien en héritage et ne savent pas si le document existe), je souhaite savoir s’il était possible d’annuler la vente (+ dommage/intérêt) mais mon notaire me dit que c’est « impossible » car j’ai signé le compromis de vente avec les surfaces actuelles et que je serais finalement obliger de prendre le bien avec ou sans le document…


Merci beaucoup,



Cordialement

3 réponses

Bonjour
La dissimulation à l'acquéreur que le bien ou son extension ont été effectuées sans permis de construire , constitue un vice caché (cassation). Il s'ensuit que contrairement à ce que vous dit le notaire, si après avoir signé le compromis ; vous apprenez -ce qui est votre cas_ que cette extension a bien été effectuée sans permis de construire- vous êtes fondé, en application de la procédure applicable, à demander une diminution du prix de vente à l'amiable. A défaut vous pouvez engager une procédure fondée sur le fait qu'en signant le compromis en l'absence de ce document , votre acceptation a été viciée et demander soit une réduction du prix , soit, selon l'importance du préjudice, l'annulation de la vente.
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Bonjour,

Merci beaucoup de votre retour.

Dans mon cas, nous ignorons à cette date (le compromis de vente a déjà été dépassé d'un mois) si l'extension a été effectuée avec ou sans permis de construire (La mairie et l'urbanisme n'ont toujours pas validés l'existance ou non de ce document). Est-ce que je peux quand même diminué le prix ou annuler la vente ?


Vous indiquez qu'il est possible de demander une diminution du prix de vente à l'amiable si un tel document n'existe pas. Mais n'est-il pas "risqué" d'acheter une bien immobilier sans ce document ?
(La réponse de John Randall indique que je risque simplement de ne pas pouvoir reconstruire à l'identique en cas de sinistre mais est-ce qu'il n'y a vraiment que cela ? )


Je souhaite vraiment me protégé à tout prix d'éventuels problèmes / surprises mais mon notaire n'a pas l'air d'être très claire sur ce sujet malheureusement...


Merci
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Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 8 214
16 nov. 2021 à 14:41
Bonjour

Qu’est-ce que je risque si j’achète ce bien sans ce document (permit de construire vieux de 40ans) ?

Dans l'absolu, pas grand chose, si ce n'est que vous n'auriez pas les plans pour une reconstruction à l'identique en cas de sinistre (si tant est que vous voudriez reconstruire à l'identique).

Reste à savoir si cette extension a effectivement été réalisée consécutivement à l'obtention d'une autorisation de construire. Il suffit que la commune retrouve le dossier relatif à cette extension dans ses archives.
Si ce dossier n'existe pas il y a de grandes chances que cette extension ait été réalisée sans autorisation. Elle n'a donc aucune existence légale.
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AN.Banker Messages postés 10196 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 10 juin 2024 8 685
16 nov. 2021 à 14:45
Bonjour,

Je vais répondre pour la partie bancaire

J’ai cru comprendre que l’offre de prêt n’est valide que 4 mois après la signature… J’ai téléphoné à mon conseillé qui me dit que l’offre de prêt est valide permanent tant que l’achat est « assuré » (ce qui contredit ce que j’ai lu)

C'est ce qui est marqué sur votre contrat qui fait foi. En général en effet, vous avez 4 mois date de signature pour débloquer les fonds. Au delà, la banque n'a aucune obligation de le faire et peut se désengager.
Votre conseiller vous apporte ici un message plus que bancal sachant que ce n'est pas son agence qui va accéder à votre demande de déblocage des fonds mais le service de financement de sa banque qui pourra elle refuser.

Pour vous assurer un meilleur délai, vous devez demander un avenant ou un écrit de la banque vous indiquant sa volonté de prolonger ce délai.

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