Accusation de discrimination
hym
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un candidat locataire n’ayant pas été retenu m’accuse de discrimination et a déposé plainte contre moi. Il a contacté le locataire que j’ai sélectionné et il a découvert que son dossier était meilleur (7000 contre 6000 euros de revenus). Il pense que je l’ai refusé en raison de son orientation sexuelle clairement affichée. Ce qui est complètement faux. J’ai choisi cet autre locataire par sympathie (passion commune pour la peinture et excellente entente, personne très bien éduquée…) même si son dossier était moins attrayant, j’ai encore le droit de faire ce que je veux il me semble. J’ai plusieurs logements en location dont un occupé par un couple de femmes mariées, je l’ai toujours su et elles sont prêtes à témoigner en ma faveur. Dois-je contacter un avocat ou est-ce que je laisse couler ? Ai-je le droit de porter plainte contre lui pour diffamation ?
Merci d'avance.
Un candidat locataire n’ayant pas été retenu m’accuse de discrimination et a déposé plainte contre moi. Il a contacté le locataire que j’ai sélectionné et il a découvert que son dossier était meilleur (7000 contre 6000 euros de revenus). Il pense que je l’ai refusé en raison de son orientation sexuelle clairement affichée. Ce qui est complètement faux. J’ai choisi cet autre locataire par sympathie (passion commune pour la peinture et excellente entente, personne très bien éduquée…) même si son dossier était moins attrayant, j’ai encore le droit de faire ce que je veux il me semble. J’ai plusieurs logements en location dont un occupé par un couple de femmes mariées, je l’ai toujours su et elles sont prêtes à témoigner en ma faveur. Dois-je contacter un avocat ou est-ce que je laisse couler ? Ai-je le droit de porter plainte contre lui pour diffamation ?
Merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour,
Il devra prouver la discrimination et non pas la présumer.
Sauf s'il dispose d'un écrit ou de témoignages en ce sens, sa plainte sera irrecevable ou ira en non lieu assez rapidement.
Le droit civil vous est favorable puisqu'effectivement vous êtes libre de contracter avec qui vous voulez. Vous n'avez pas à justifier votre choix, c'est à lui de prouver que ce choix s'est fait en violant la loi (discimination)
Il devra prouver la discrimination et non pas la présumer.
Sauf s'il dispose d'un écrit ou de témoignages en ce sens, sa plainte sera irrecevable ou ira en non lieu assez rapidement.
Le droit civil vous est favorable puisqu'effectivement vous êtes libre de contracter avec qui vous voulez. Vous n'avez pas à justifier votre choix, c'est à lui de prouver que ce choix s'est fait en violant la loi (discimination)
il a découvert que son dossier était meilleur (7000 contre 6000 euros de revenus)
Et pour cette raison, je vous invite à prendre contact avec un avocat (au minimum une protection juridique).
Parce que en l'état, il nous est clairement impossible de deviner la décision du tribunal.
Vous n'avez clairement pas sélectionné le meilleur dossier, à plus forte raison si la chronologie est en faveur de cette personne.
L'argument de 'j'ai un couple de femme marié' est limite, vous pouvez très bien discriminer juste les couples d'hommes.
Pour moi, vous ne devez pas prendre ça à la légère en partant du principe que 'vous n'avez pas discriminé' dans votre esprit.
Quand à l'attaque pour diffamation (ou assignation abusive), vous pourrez le faire une fois (si) que le tribunal vous aura jugé innocent.
Et pour cette raison, je vous invite à prendre contact avec un avocat (au minimum une protection juridique).
Parce que en l'état, il nous est clairement impossible de deviner la décision du tribunal.
Vous n'avez clairement pas sélectionné le meilleur dossier, à plus forte raison si la chronologie est en faveur de cette personne.
L'argument de 'j'ai un couple de femme marié' est limite, vous pouvez très bien discriminer juste les couples d'hommes.
Pour moi, vous ne devez pas prendre ça à la légère en partant du principe que 'vous n'avez pas discriminé' dans votre esprit.
Quand à l'attaque pour diffamation (ou assignation abusive), vous pourrez le faire une fois (si) que le tribunal vous aura jugé innocent.
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