Accusation de discrimination
hym
-
16 nov. 2021 à 04:03
AN.Banker Messages postés 10169 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 nov. 2021 à 10:39
AN.Banker Messages postés 10169 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 16 nov. 2021 à 10:39
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AN.Banker
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Modifié le 16 nov. 2021 à 10:41
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Bonjour,
Il devra prouver la discrimination et non pas la présumer.
Sauf s'il dispose d'un écrit ou de témoignages en ce sens, sa plainte sera irrecevable ou ira en non lieu assez rapidement.
Le droit civil vous est favorable puisqu'effectivement vous êtes libre de contracter avec qui vous voulez. Vous n'avez pas à justifier votre choix, c'est à lui de prouver que ce choix s'est fait en violant la loi (discimination)
Il devra prouver la discrimination et non pas la présumer.
Sauf s'il dispose d'un écrit ou de témoignages en ce sens, sa plainte sera irrecevable ou ira en non lieu assez rapidement.
Le droit civil vous est favorable puisqu'effectivement vous êtes libre de contracter avec qui vous voulez. Vous n'avez pas à justifier votre choix, c'est à lui de prouver que ce choix s'est fait en violant la loi (discimination)
Josh Randall
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16 nov. 2021 à 09:23
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Bonjour
Vous pouvez saisir la justice tout autant que lui.
Vous pouvez saisir la justice tout autant que lui.
dna.factory
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16 nov. 2021 à 10:27
16 nov. 2021 à 10:27
il a découvert que son dossier était meilleur (7000 contre 6000 euros de revenus)
Et pour cette raison, je vous invite à prendre contact avec un avocat (au minimum une protection juridique).
Parce que en l'état, il nous est clairement impossible de deviner la décision du tribunal.
Vous n'avez clairement pas sélectionné le meilleur dossier, à plus forte raison si la chronologie est en faveur de cette personne.
L'argument de 'j'ai un couple de femme marié' est limite, vous pouvez très bien discriminer juste les couples d'hommes.
Pour moi, vous ne devez pas prendre ça à la légère en partant du principe que 'vous n'avez pas discriminé' dans votre esprit.
Quand à l'attaque pour diffamation (ou assignation abusive), vous pourrez le faire une fois (si) que le tribunal vous aura jugé innocent.
Et pour cette raison, je vous invite à prendre contact avec un avocat (au minimum une protection juridique).
Parce que en l'état, il nous est clairement impossible de deviner la décision du tribunal.
Vous n'avez clairement pas sélectionné le meilleur dossier, à plus forte raison si la chronologie est en faveur de cette personne.
L'argument de 'j'ai un couple de femme marié' est limite, vous pouvez très bien discriminer juste les couples d'hommes.
Pour moi, vous ne devez pas prendre ça à la légère en partant du principe que 'vous n'avez pas discriminé' dans votre esprit.
Quand à l'attaque pour diffamation (ou assignation abusive), vous pourrez le faire une fois (si) que le tribunal vous aura jugé innocent.
relou
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16 nov. 2021 à 10:39
16 nov. 2021 à 10:39
bonjour
il va falloir que votre candidat locataire prouve que son orientation sexuelle a été determinante dans votre choix .pas facile .ceci dit prenez un avocat si l'on vous poursuit afin de vous defendre
ne jamais negliger une action en justice menée contre vous .
il va falloir que votre candidat locataire prouve que son orientation sexuelle a été determinante dans votre choix .pas facile .ceci dit prenez un avocat si l'on vous poursuit afin de vous defendre
ne jamais negliger une action en justice menée contre vous .