Loyers impayés et refus cheque

Vous devez convenir ensemble d'un RV pour faire l'EDLS et le rendu des clés : normalement, oui, c'est votre locataire qui devrait vous contacter, mais vu son comportement avec ses chèques à 1 €, vous devriez peut-être bien prendre les devants et lui demander quel jour il compte faire l'EDLS et vous rendre les clés.

À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Et aussi ce tout petit topo :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé par les 2 parties, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations, ou du fait d'une autre tierce personne (cambriolage, squatteurs....)


cdt.

S'il remet les clés dans votre boite aux lettres ce n'est pas une remise légale et il reste toujours locataire... ce qui veut dire qu'il vous devra loyer et charges jusqu'à une remise légale ... et que vous ne pourrez pas rentrer chez lui... ni relouer... et qu'un EDLS n'ayant pas été fait (sinon il vous aurait remis les clés en main propre), vous avez 2 solutions :

- soit passer outre la loi, récupérer les clés dans votre BAL, ne pas faire d'EDLS et lui rendre l'intégralité de son DG (moins les 20% en vue de la régularisation des provisions de charges) dans le mois où vous avez récupéré les clés....

- soit mandater un huissier (à frais partagés puisqu'il aura fait obstacle à un EDLS "contradictoire"), qui établira un constat d'EDLS (non contestable), après avoir convoqué les 2 parties au moins 7 jours avant la date de son choix (et le locataire devra loyers et charges jusqu'à la date du constat de l'huissier).
Il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, vous donc dans mon exemple, et votre locataire, s'il en veut un exemplaire, devra vous en demander une copie (et pas à l'huissier, avec qui il n'a pas de rapport contractuel), que vous serez obligé de lui envoyer puisque réclamée.

cdt.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305

cdt.

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/