Entretien chaudière
Ombrelle
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15 nov. 2021 à 13:55
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 nov. 2021 à 14:36
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djivi38
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15 nov. 2021 à 14:36
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bonjour,
si à l'entrée dans son logement, le bailleur n'est pas en mesure de fournir à son locataire la dernière attestation d'entretien annuel de moins de 12 mois, c'est au bailleur à faire le "1er" entretien, du fait de l'art 6-a de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En cas de panne, le bailleur est tenu de prendre à sa charge tout ce qui n'est pas "menues réparations" dues par le locataire (art 6-c même loi).
Votre fille doit contacter son bailleur de suite et lui demander réparation au plus tôt : un logement sans chauffage est "indécent" et si ça devait durer, votre fille pourrait faire un signalement aux services d'hygiène de la mairie.
Contact par tél dans un 1er temps (au vu de l'urgence de la situation), suivi immédiatement d'un courrier R+AR (pour prendre date de sa demande).
Elle devra conserver copie de son courrier, ainsi que les 2 récépissés.
Qu'elle demande aussi à son bailleur de lui fournir un chauffage d'appoint en attendant que la chaudière soit réparée.
cdt.
si à l'entrée dans son logement, le bailleur n'est pas en mesure de fournir à son locataire la dernière attestation d'entretien annuel de moins de 12 mois, c'est au bailleur à faire le "1er" entretien, du fait de l'art 6-a de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En cas de panne, le bailleur est tenu de prendre à sa charge tout ce qui n'est pas "menues réparations" dues par le locataire (art 6-c même loi).
Votre fille doit contacter son bailleur de suite et lui demander réparation au plus tôt : un logement sans chauffage est "indécent" et si ça devait durer, votre fille pourrait faire un signalement aux services d'hygiène de la mairie.
Contact par tél dans un 1er temps (au vu de l'urgence de la situation), suivi immédiatement d'un courrier R+AR (pour prendre date de sa demande).
Elle devra conserver copie de son courrier, ainsi que les 2 récépissés.
Qu'elle demande aussi à son bailleur de lui fournir un chauffage d'appoint en attendant que la chaudière soit réparée.
cdt.