Caution non restituée
JA
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15 nov. 2021 à 15:36
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 17 nov. 2021 à 17:12
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 17 nov. 2021 à 17:12
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djivi38
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15 nov. 2021 à 15:48
15 nov. 2021 à 15:48
bonjour,
si ces dégradations ont été mentionnées sur votre EDLS alors qu'elles ne figuraient pas sur votre EDLE, l'agence est en droit de faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais elle doit les justifier par "devis" OU "factures", ce qui a été fait.
Les devis sont suffisants, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si ces dégradations ont été mentionnées sur votre EDLS alors qu'elles ne figuraient pas sur votre EDLE, l'agence est en droit de faire des retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais elle doit les justifier par "devis" OU "factures", ce qui a été fait.
Les devis sont suffisants, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre contribution.
L'appartement est en très bon état et je trouve le montant des devis abusifs. Les placards peuvent-ils faire l'objet d'un devis pour "lessivage des murs" à plus de 200 euros selon vous ?
Merci encore,
Merci pour votre contribution.
L'appartement est en très bon état et je trouve le montant des devis abusifs. Les placards peuvent-ils faire l'objet d'un devis pour "lessivage des murs" à plus de 200 euros selon vous ?
Merci encore,
djivi38
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Modifié le 17 nov. 2021 à 17:13
Modifié le 17 nov. 2021 à 17:13
Vous avez la possibilité de contester le montant du "lessivage des murs" du "devis" (devis établi par une entreprise de nettoyage ?, et non fait par le bailleur lui-même) si vous le trouvez exorbitant ... en accompagnant votre courrier RAR de contestation d'un devis d'un montant inférieur... (si vous trouvez une entreprise qui accepterait de vous faire un devis sans voir le travail à effectuer), et en réclamant le remboursement de la différence entre le devis présenté et le vôtre.
Si ce "devis" ne provient pas d'une entreprise de nettoyage, vous le contestez dans sa globalité et réclamez le remboursement total correspondant (200 €) : ça voudrait dire que le bailleur a lui-même lessivé ces murs et il n'aurait, en conséquence, le droit de faire une retenue sur votre DG QUE pour les matériaux utilisés (= le produit de nettoyage, c'est tout) ET en justifiant cette retenue par le ticket de caisse (ou la facture) du magasin où ledit produit a été acheté.
Idem pour les joints (qui sont une charge locative).
cdt.
Si ce "devis" ne provient pas d'une entreprise de nettoyage, vous le contestez dans sa globalité et réclamez le remboursement total correspondant (200 €) : ça voudrait dire que le bailleur a lui-même lessivé ces murs et il n'aurait, en conséquence, le droit de faire une retenue sur votre DG QUE pour les matériaux utilisés (= le produit de nettoyage, c'est tout) ET en justifiant cette retenue par le ticket de caisse (ou la facture) du magasin où ledit produit a été acheté.
Idem pour les joints (qui sont une charge locative).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...