Point de retournement dans une impasse

serjeperronnet Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - Modifié le 13 nov. 2021 à 12:58
BmV Messages postés 91490 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 nov. 2021 à 13:16
Notre voisin est conseiller municipal mais utilise de nombreux passe-droits ...Il se gare actuellement depuis le 17 octobre au fond de l'impasse où j'habite, et ne m'autorise plus de pouvoir me retourner ...
car son véhicule est long et je suis handicapé ( carte Européenne de stationnement) et le Maire aurait dit qu'il a le droit de stationner???
De plus , une ruelle est en bout de l'impasse et permet à certains véhicules de passer ce qui n'est plus facile en ce moment .
J'ai écris plusieurs lettres dont une RECOMMANDEE .
Pas de réponse ?
Pourtant il me semble qu'une loi existe en ce sens, INTERDIRE le stationnement au fond d'une impasse?
AVEC OU SANS POINT DE RETOURNEMENT?
Merci de me répondre car je suis handicapé et mon épouse invalide à + de 80%

1 réponse

BmV Messages postés 91490 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 517
13 nov. 2021 à 13:16
En effet, une jurisprudence administrative de 1996 indique bien qu'une aire de retournement n'est pas prévue pour le stationnement
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007457825 - 5° "considérant"

Le maire devrait, pour la bonne forme, prendre quand même un arrêté interdisant la stationnement à ces endroits.
Mais ici, cela ne semble pas en prendre le chemin ...
Et pour cause.

Il vous reste, en vous appuyant sur l'article cité ci-dessus, de faire un courrier recommandé+Ar au maire afin de lui demander de procéder à cette action par application de l'article L2213-2 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787455/ car des usagers sont régulièrement en infraction.

Sans effet concret d'ici un certain temps, donc ni arrêté, ni panneau, ni verbalisation, ni déplacement du véhicule, vous avez la faculté d'envoyer copie de ce courrier directement au procureur de votre secteur en lui signalant l'inaction du maire dans cette affaire et en lui demandant d'intervenir pour faire cesser ce trouble.
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