Point de retournement dans une impasse
serjeperronnet
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Notre voisin est conseiller municipal mais utilise de nombreux passe-droits ...Il se gare actuellement depuis le 17 octobre au fond de l'impasse où j'habite, et ne m'autorise plus de pouvoir me retourner ...
car son véhicule est long et je suis handicapé ( carte Européenne de stationnement) et le Maire aurait dit qu'il a le droit de stationner???
De plus , une ruelle est en bout de l'impasse et permet à certains véhicules de passer ce qui n'est plus facile en ce moment .
J'ai écris plusieurs lettres dont une RECOMMANDEE .
Pas de réponse ?
Pourtant il me semble qu'une loi existe en ce sens, INTERDIRE le stationnement au fond d'une impasse?
AVEC OU SANS POINT DE RETOURNEMENT?
Merci de me répondre car je suis handicapé et mon épouse invalide à + de 80%
car son véhicule est long et je suis handicapé ( carte Européenne de stationnement) et le Maire aurait dit qu'il a le droit de stationner???
De plus , une ruelle est en bout de l'impasse et permet à certains véhicules de passer ce qui n'est plus facile en ce moment .
J'ai écris plusieurs lettres dont une RECOMMANDEE .
Pas de réponse ?
Pourtant il me semble qu'une loi existe en ce sens, INTERDIRE le stationnement au fond d'une impasse?
AVEC OU SANS POINT DE RETOURNEMENT?
Merci de me répondre car je suis handicapé et mon épouse invalide à + de 80%
A voir également:
- Point de retournement route
- Calcul point pénibilité - Guide
- Frais de route 2025 - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Assurances
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
1 réponse
En effet, une jurisprudence administrative de 1996 indique bien qu'une aire de retournement n'est pas prévue pour le stationnement
► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007457825 - 5° "considérant"
Le maire devrait, pour la bonne forme, prendre quand même un arrêté interdisant la stationnement à ces endroits.
Mais ici, cela ne semble pas en prendre le chemin ...
Et pour cause.
Il vous reste, en vous appuyant sur l'article cité ci-dessus, de faire un courrier recommandé+Ar au maire afin de lui demander de procéder à cette action par application de l'article L2213-2 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787455/ car des usagers sont régulièrement en infraction.
Sans effet concret d'ici un certain temps, donc ni arrêté, ni panneau, ni verbalisation, ni déplacement du véhicule, vous avez la faculté d'envoyer copie de ce courrier directement au procureur de votre secteur en lui signalant l'inaction du maire dans cette affaire et en lui demandant d'intervenir pour faire cesser ce trouble.
► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007457825 - 5° "considérant"
Le maire devrait, pour la bonne forme, prendre quand même un arrêté interdisant la stationnement à ces endroits.
Mais ici, cela ne semble pas en prendre le chemin ...
Et pour cause.
Il vous reste, en vous appuyant sur l'article cité ci-dessus, de faire un courrier recommandé+Ar au maire afin de lui demander de procéder à cette action par application de l'article L2213-2 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787455/ car des usagers sont régulièrement en infraction.
Sans effet concret d'ici un certain temps, donc ni arrêté, ni panneau, ni verbalisation, ni déplacement du véhicule, vous avez la faculté d'envoyer copie de ce courrier directement au procureur de votre secteur en lui signalant l'inaction du maire dans cette affaire et en lui demandant d'intervenir pour faire cesser ce trouble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...