Point de retournement dans une impasse
serjeperronnet
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BmV
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13 nov. 2021 à 13:16
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En effet, une jurisprudence administrative de 1996 indique bien qu'une aire de retournement n'est pas prévue pour le stationnement
► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007457825 - 5° "considérant"
Le maire devrait, pour la bonne forme, prendre quand même un arrêté interdisant la stationnement à ces endroits.
Mais ici, cela ne semble pas en prendre le chemin ...
Et pour cause.
Il vous reste, en vous appuyant sur l'article cité ci-dessus, de faire un courrier recommandé+Ar au maire afin de lui demander de procéder à cette action par application de l'article L2213-2 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787455/ car des usagers sont régulièrement en infraction.
Sans effet concret d'ici un certain temps, donc ni arrêté, ni panneau, ni verbalisation, ni déplacement du véhicule, vous avez la faculté d'envoyer copie de ce courrier directement au procureur de votre secteur en lui signalant l'inaction du maire dans cette affaire et en lui demandant d'intervenir pour faire cesser ce trouble.
► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007457825 - 5° "considérant"
Le maire devrait, pour la bonne forme, prendre quand même un arrêté interdisant la stationnement à ces endroits.
Mais ici, cela ne semble pas en prendre le chemin ...
Et pour cause.
Il vous reste, en vous appuyant sur l'article cité ci-dessus, de faire un courrier recommandé+Ar au maire afin de lui demander de procéder à cette action par application de l'article L2213-2 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787455/ car des usagers sont régulièrement en infraction.
Sans effet concret d'ici un certain temps, donc ni arrêté, ni panneau, ni verbalisation, ni déplacement du véhicule, vous avez la faculté d'envoyer copie de ce courrier directement au procureur de votre secteur en lui signalant l'inaction du maire dans cette affaire et en lui demandant d'intervenir pour faire cesser ce trouble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...