Clôture
Amanda84
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d’acheter un terrain.
Pendant que nous étions sous compromis le voisin a installé un grillage pour délimiter sa propriété de la notre pour sécuriser son chien.
Pensant que ce grillage était provisoire nous n’avons trop rien dit. ( grillage très mal posé, la clôture est vraiment de mauvaise qualité)
Nous avons comme projet de construire un mur soit mitoyen si ils l’acceptaient soit chez nous.
Cependant les rapports avec nos futurs voisins se compliquent, ils refusent catégoriquement tout accord pour une clôture et veulent impérativement laisser leur grillage. Seulement je m’interroge, j’ai comme l’impression que leur grillage est installé en mitoyenneté et on ne nous a pas demandé notre avis.
Sont-ils dans leur droit ?
Merci pour votre aide.
Nous venons d’acheter un terrain.
Pendant que nous étions sous compromis le voisin a installé un grillage pour délimiter sa propriété de la notre pour sécuriser son chien.
Pensant que ce grillage était provisoire nous n’avons trop rien dit. ( grillage très mal posé, la clôture est vraiment de mauvaise qualité)
Nous avons comme projet de construire un mur soit mitoyen si ils l’acceptaient soit chez nous.
Cependant les rapports avec nos futurs voisins se compliquent, ils refusent catégoriquement tout accord pour une clôture et veulent impérativement laisser leur grillage. Seulement je m’interroge, j’ai comme l’impression que leur grillage est installé en mitoyenneté et on ne nous a pas demandé notre avis.
Sont-ils dans leur droit ?
Merci pour votre aide.
1 réponse
Bonjour
Cette impression ne constitue en rien une preuve. Un bornage pourrait vous permettre de vous en assurer.
Ils ont le droit de se clore (article 647 du code civil) dans le respect des règles en vigueur (PLU / code de l'urbanisme)
Rien ne peut l'obliger à accéder à votre requête. Rien ne vous empêche de construire le mur sur votre propre héritage.
j’ai comme l’impression
Cette impression ne constitue en rien une preuve. Un bornage pourrait vous permettre de vous en assurer.
Sont-ils dans leur droit ?
Ils ont le droit de se clore (article 647 du code civil) dans le respect des règles en vigueur (PLU / code de l'urbanisme)
Cependant les rapports avec nos futurs voisins se compliquent, ils refusent catégoriquement tout accord pour une clôture et veulent impérativement laisser leur grillage.
Rien ne peut l'obliger à accéder à votre requête. Rien ne vous empêche de construire le mur sur votre propre héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...