Propriétaire veut mettre fin au bail sans raison

Question

Bonjour,

Je suis entrée dans mon appartement actuel le 01/02/2014, mon propriétaire m'avait fait signé et remis un bail où la durée habituelle (3 ans) a été raturée et modifiée à côté sans explication à 1 an. (J'étais à l'époque en contrat d'apprentissage donc CDD et j'avais un doute sur la légalité mais j'avais besoin de me loger donc j'ai signé) depuis ce jour j'ai toujours payé dans les délais loyers charges et ordures ménagères en sus chaque années. Je suis une locataire discrète et à part quelques mots avec mon nouveau voisin très bruyant du dessus je n'ai jamais eu aucune histoire. Depuis 2014 je n'ai fait appel à mon propriétaire que pour la fuite de mon ballon d'eau chaude et un robinet de douche qu'il a rapidement remplacé car vétustes.

Fin septembre 2021 je reçois un recommandé avec accusé de reception de mon propriétaire me demandant de quitter l'appartement au 1er février 2022 car il veut vendre (la date à l'intérieur du courrier indique qu'il a été rédigé en février 2021)
Pour moi ce n'est pas légal mais mon propriétaire n'est pas en capacité de m'écouter moi, je suis jeune et gentille donc il se sent + fort et légitime.
Que puis-je faire de légal et gratuit pour me sortir de là ? À qui ou quel organisme puis-je m'adresser ?

J'ai été choquée et très blessée par ce courrier qui je pense est une vengeance de la part de mon propriétaire car au printemps 2020 j'ai constaté des moisissures sur un mur je l'ai immédiatement averti, il m'a demander de faire appel à mon assurance, l'origine de la fuite venait d'un autre appartement et a été réparé quelques mois plus tard et je n'ai pu effectuer les travaux de rénovation qu'un an plus tard (après bons nombre d'appels + ou - virulents et lettre recommandée de mon propriétaire pour qui ça n'allait pas assez vite...) Pendant la réfection de mon plafond par le professionnel qu'il avait choisi et validé par mon assurance, il m'a proposé de venir repeindre les murs lui même pour réduire le décalage murs plafond, mais j'ai préféré décliner car je voulais éviter de l'avoir chez moi toute une journée ou 2 après son léger harcèlement inutile et injustifié !
Je n'ai plus trace de ce soucis et je ne retrouve pas mon bail.

Merci pour vos réponses !
Belle soirée/journée à vous
M

djivi38 · Answer

bonjour,

 "Propriétaire veut mettre fin au bail sans raison"

Pourquoi dire ça puisque la raison donnée dans son courrier de congé est la vente ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Votre bailleur avait pris un modèle de contrat de location nue (bail de 3 ans) et a rayé pour mettre un bail de location meublée de 1 an : la location est-elle meublée ?
Si oui :
- le bail signé le 1°/02/2014 s'est terminé le 31/01/2015 et s'est renouvelé chaque année le 1°/02 : le bail en cours va du 1°/02/2021 au 31/01/2022.
- le préavis du bailleur (toujours donné pour la FIN du bail en cours) dans ce cas est de 3 mois : et c'est la réception de la notification de son congé qui doit être réalisée dans ce délai, c'est à dire dans votre cas, au + tard le 31/10/2021 : il a donc respecté son préavis puisque vous avez réceptionné son courrier R + AR "fin septembre", son "congé POUR VENTE" (c'est ça le motif de son congé) est donc valable.

L'important est de retrouver votre EDLE (État Des Lieux Entrant) : vous en aurez besoin pour vérifier qu'il ne vous compte pas, lors de la restitution de votre DG, des dégradations déjà présentes à votre entrée.

Du fait que le congé émane du bailleur, si vous quittez le logement PENDANT son préavis (qui va donc du 31/10/2021 au 31/01/2022), vous ne devez payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés lors de l'EDL Sortant.

Quant à la TEOM, elle due :
- sur justificatif = copie des avis de TF du bailleur
- SANS les frais de gestion (en bas des avis et non récupérables sur le locataire)
- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.

CHARGES :
- si elles sont "au réel" : elles sont à régularisées chaque année suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires),
- si elles sont "au forfait" (seulement possible en location meublée) : leur montant ne change pas tout au long d'une même location.

Reste le problème du changement de location nue passée en location meublée... alors que je suppose que le logement n'était pas meublé... (??) mais comme vous avez accepté ce changement en signant en toute conscience le contrat de location, je ne sais pas ce que vous pourriez faire maintenant après + de 7 ans de location...
Contactez très rapidement avec l'ADIL (lien donné dans mon 2ème topo au § II-M)

Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

et celle de celui-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Propriétaire veut mettre fin au bail sans raison

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