Sous compteur et facture edf

Gemy - 13 nov. 2021 à 09:06
 Gemy - 13 nov. 2021 à 13:40
Bonjour,
Nous rencontrons un souci avec notre propriété concernant l'EDF. Nous louons une maison qui fait partie d'un core de ferme, nos propriétaires exploitent la ferme. Le compteur électrique présent dans la maison désert la ferme et il y a un sous compteur pour la maison. Nous payons 70€ par mois au propriétaire puis 1fois par an celui-ci est sensé nous faire un récap de consommation en procédant au relevé du compteur. Le souci est que notre propriétaire met toujours énormément de temps à nous répondre lorsque on veut le joindre ( il filtre nos appels) pour avoir notre régul, ça peut durer des semaines, et maintenant il nous dit qu'on aura une régul seulement le jour de l'état des lieux de sortie. Est-ce légal ? Pouvons/devons nous faire quelque chose ? Doit je continuer à payer les 70€ par mois ?alors que j'ai aucune facture à mon nom avec aucune trace de la façon dont je règle la facture ( aucune précision dans mon bail) , j'ai peur qu'il ne me rembourse pas à la fin du bail. Merci pour votre réponse

1 réponse

BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 510
13 nov. 2021 à 10:45
Une régularisation de charges se fait de toute façon une fois par an.
Mais ici, cette approche ne semble pas s'appliquer.

Si votre bail de location concerne un logement vide (non meublé) lequel est votre résidence principale, le bailleur ne peut vous facturer d'électricité : la loi vous autorise/vous oblige à passer un contrat de fourniture à voter nom avec l'opérateur de votre choix.

En effet : la revente d'électricité est interdite.
Donc légalement vous ne devez pas un cent à votre bailleur au titre de l'électricité, il doit même vous rembourser les "provisions" qu'il vous a prises à ce titre.

Il peut sembler judicieux de prendre contact avec l'ADIL de votre secteur pour la suite à donner à cette situation irrégulière.

Vous pouvez également faire un recommandé+AR à votre bailleur en vous inspirant largement de l'exemple donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7


 
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D'accord merci,nous allons nous rapprocher de l'Adil.
J'aurais une autre question qui concerne le gaz , la maison est équipé d'une citerne de gaz qui alimente notamment notre chauffage. Nous la faisons remplir une fois par an, nous payons évidemment le gaz livré et également l'abonnement hors j'ai pû lire que l'abonnement est à la charge du bailleur, pouvez vous m'éclairer à ce sujet ? Et lorsque nous voudrons quitter le logement,qui devra payer le gaz qui est dans la citerne, parce que dans l'état actuel des choses,se serait a nous de continuer de payer la totalité du gaz livré et non ce que nous aurons consommé ( contrat mensualisé) .
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