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BmV
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13 nov. 2021 à 10:45
13 nov. 2021 à 10:45
Une régularisation de charges se fait de toute façon une fois par an.
Mais ici, cette approche ne semble pas s'appliquer.
Si votre bail de location concerne un logement vide (non meublé) lequel est votre résidence principale, le bailleur ne peut vous facturer d'électricité : la loi vous autorise/vous oblige à passer un contrat de fourniture à voter nom avec l'opérateur de votre choix.
En effet : la revente d'électricité est interdite.
Donc légalement vous ne devez pas un cent à votre bailleur au titre de l'électricité, il doit même vous rembourser les "provisions" qu'il vous a prises à ce titre.
Il peut sembler judicieux de prendre contact avec l'ADIL de votre secteur pour la suite à donner à cette situation irrégulière.
Vous pouvez également faire un recommandé+AR à votre bailleur en vous inspirant largement de l'exemple donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Mais ici, cette approche ne semble pas s'appliquer.
Si votre bail de location concerne un logement vide (non meublé) lequel est votre résidence principale, le bailleur ne peut vous facturer d'électricité : la loi vous autorise/vous oblige à passer un contrat de fourniture à voter nom avec l'opérateur de votre choix.
En effet : la revente d'électricité est interdite.
Donc légalement vous ne devez pas un cent à votre bailleur au titre de l'électricité, il doit même vous rembourser les "provisions" qu'il vous a prises à ce titre.
Il peut sembler judicieux de prendre contact avec l'ADIL de votre secteur pour la suite à donner à cette situation irrégulière.
Vous pouvez également faire un recommandé+AR à votre bailleur en vous inspirant largement de l'exemple donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Modifié le 13 nov. 2021 à 13:45
J'aurais une autre question qui concerne le gaz , la maison est équipé d'une citerne de gaz qui alimente notamment notre chauffage. Nous la faisons remplir une fois par an, nous payons évidemment le gaz livré et également l'abonnement hors j'ai pû lire que l'abonnement est à la charge du bailleur, pouvez vous m'éclairer à ce sujet ? Et lorsque nous voudrons quitter le logement,qui devra payer le gaz qui est dans la citerne, parce que dans l'état actuel des choses,se serait a nous de continuer de payer la totalité du gaz livré et non ce que nous aurons consommé ( contrat mensualisé) .