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Résiliation contrat vidéo-surveillance particulier

Don.c - 12 nov. 2021 à 13:01
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 nov. 2021 à 13:26
Bonjour,
Je suis sous contrat de vidéo-surveillance pour 5 ans avec une entreprise qui ne souscrit que uniquement à des professionnels en temps normal (suite à une fermeture de SCI, j'ai renouvelé le contrat à titre personnel) Pensez-vous que je puisse stopper mon contrat après 3 ans sans avoir à payer de frais de résiliation de ce fait? Sont-ils dans l'illégalité?
Merci d'avance pour votre aide.
M. Chatelais

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
12 nov. 2021 à 13:26
A moins que la loi leur interdise de contracter avec des particuliers, ils ne sont aucunement dans l'illégalité.
Ne faire affaire qu'avec des propriétaires est un choix commercial de leur part. Cela ne leur interdit pas de faire affaire avec des particuliers pour autant.
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