Bail non signé
Glouton01
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11 nov. 2021 à 07:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 févr. 2022 à 15:49
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1 réponse
Poisson92100
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20 novembre 2024
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8 févr. 2022 à 15:49
8 févr. 2022 à 15:49
Bonjour
Reponse - aucun recours juridique
Quand on est dans votre cas on signe d'abord le bail pour la "société en cours de création" quitte à prévoir un début de bail dans plusieurs semaines ou mois si le bailleur l'accepte
Hormis le fait que vous n'aviez pas le droit de domicilier dans des locaux sur lesquels vous n'aviez aucun droit il vous reste à négocier avec le bailleur (= a payer s'il veut un loyer plus élevé ou une indemnité d'entrée)
Reponse - aucun recours juridique
Quand on est dans votre cas on signe d'abord le bail pour la "société en cours de création" quitte à prévoir un début de bail dans plusieurs semaines ou mois si le bailleur l'accepte
Hormis le fait que vous n'aviez pas le droit de domicilier dans des locaux sur lesquels vous n'aviez aucun droit il vous reste à négocier avec le bailleur (= a payer s'il veut un loyer plus élevé ou une indemnité d'entrée)