Bail non signé
Glouton01
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Bonjour,
En création d'entreprise, j'effectue mes démarches depuis 1an et demi. J'ai trouvé le local commercial depuis 1an. En juillet ma demande d autorisation de travaux est envoyée. J'ai reçu l accord la semaine dernière. Il ne reste plus qu'à aménager puis ouvrir ( j'ai acheté mon stock, mon prêt bancaire est validé depuis juillet). Hors la propriétaire ne veut plus louer le local. Pas de bail de signé car j'attendais les autorisations. Mais un mail stipulant la garde du local pour mon activité est en ma possession ainsi qu'un exemple de bail à mon nom mavait ete envoyé. Je suis enregistré au registre du commerce avec l adresse du local. Quels sont mes recours? Puis je demander des prejudicises?
En création d'entreprise, j'effectue mes démarches depuis 1an et demi. J'ai trouvé le local commercial depuis 1an. En juillet ma demande d autorisation de travaux est envoyée. J'ai reçu l accord la semaine dernière. Il ne reste plus qu'à aménager puis ouvrir ( j'ai acheté mon stock, mon prêt bancaire est validé depuis juillet). Hors la propriétaire ne veut plus louer le local. Pas de bail de signé car j'attendais les autorisations. Mais un mail stipulant la garde du local pour mon activité est en ma possession ainsi qu'un exemple de bail à mon nom mavait ete envoyé. Je suis enregistré au registre du commerce avec l adresse du local. Quels sont mes recours? Puis je demander des prejudicises?
1 réponse
Bonjour
Reponse - aucun recours juridique
Quand on est dans votre cas on signe d'abord le bail pour la "société en cours de création" quitte à prévoir un début de bail dans plusieurs semaines ou mois si le bailleur l'accepte
Hormis le fait que vous n'aviez pas le droit de domicilier dans des locaux sur lesquels vous n'aviez aucun droit il vous reste à négocier avec le bailleur (= a payer s'il veut un loyer plus élevé ou une indemnité d'entrée)
Reponse - aucun recours juridique
Quand on est dans votre cas on signe d'abord le bail pour la "société en cours de création" quitte à prévoir un début de bail dans plusieurs semaines ou mois si le bailleur l'accepte
Hormis le fait que vous n'aviez pas le droit de domicilier dans des locaux sur lesquels vous n'aviez aucun droit il vous reste à négocier avec le bailleur (= a payer s'il veut un loyer plus élevé ou une indemnité d'entrée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...