Accusations mensongères de mon ancien propriétaire

Manu - 10 nov. 2021 à 06:31
 Manu - 10 nov. 2021 à 17:10
Bonjour,

Je me permet de déposer un message car j'ai un véritable problème avec mon propriétaire.

J'ai quitté mon appartement il y a presque trois semaines. A la remise des clés, rien de constaté (A part un mur humide que j'ai découvert en retirant des affiches, dont je l'ai immédiatement informé).
Ce dernier ne m'a pas fait signer d'états des lieux de sortie.

Aujourd'hui, il m'accuse d'avoir saboté la douche, car selon lui le mitigeur n'est pas droit et c'est ce qui aurait "mouillé" le mur.

Lors de l'état des lieux, il m'a simplement dit qu'il allait être nécessaire de refaire le toit. Aujourd'hui, ce serait a cause de travaux de plomberie, que je n'ai jamais effectué, et n'ai jamais fait effectuer car je n'ai jamais constaté de tel problème avec la douche. Il m'accuse d'avoir touché le mitigeur pour saboter l'appartement. Je n'ai jamais rien fait de tel, et ne sait absolument pas comment réagir face à de telles accusations.

Ai-je un recours pour qu'il me laisse tranquille ? (Je précise que je n'y connais absolument rien en plomberie, que je n'ai jamais eu le moindre outil chez moi, et que je n'ai jamais touché à ce fameux mitigeur, qui bizarrement, n'est plus droit depuis que j'ai quitté les lieux. Je précise d'ailleurs qu'il me parle de fuite, que j'aurai causé, alors que mes factures d'eau n'ont absolument jamais augmenté).

Que faire face à cette personne ? Comment me défendre ? Il me fait passer pour le dernière des ratées et m'accuse d'avoir laissé son appartement dans un état lamentable, alors que c'est tout sauf le cas.

Cordialement

3 réponses

djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 15 413
10 nov. 2021 à 10:09
bonjour,

Un EDL Sortant NON signé des parties prenantes ne vaut RIEN et :
--> soit l'intégralité du DG (Dépôt de Garantie) doit être rendu dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
--> soit la partie prenante la + diligente peut faire appel à un huissier, dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés (voir le § II-C de mon topo ci-dessous), qui établira un EDLS (lequel sera non contestable).

Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (et cette "preuve contraire" c'est le constat d'un huissier).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671


Mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Puisque votre rendu des clés est récent, même si cet EDLS est nul, je vous conseille d'attendre la fin des 2 mois de délai légal de restitution d'un DG quand il y a des dégradations (afin de lui laisser le moins de temps possible pour joindre un huissier... au cas où il connaisse la loi) pour envoyer à ce bailleur un courrier R + AR (dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés) pour :
-> l'informer que son EDLS non signé des parties prenantes est nul et que, par conséquent, vous le mettez en demeure de :
- vous restituer l'intégralité de votre DG sous "x" jours [à vous de choisir un (court) délai], (*)
- ET, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard de restitution du DG (voir mon topo ci-dessous au § II-H), vous les réclamez dans ce même courrier [si vous avez besoin d'aide pour le calcul : donnez-moi le montant du loyer HC (Hors Charges), celui de votre DG (qui m'indiquera aussi si vous aviez une location meublée ou nue) et la date du rendu des clés].

(*) afin de pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (**) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

(**) infos dans les liens donnés au § II-L de mon topo.

cdt.
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Bonjour,

Ce dernier ne m'a pas fait signer d'états des lieux de sortie.
C'est problématique cette phrase.
Voir la permanence de l'ADIL près de chez vous.
Vous aurez des conseils (gracieusement), en droit immo.
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Merci beaucoup pour vos réponses.

J'ai contacté l'ADIL durant l'après-midi, qui m'ont dit de ne plus avoir aucun lien avec mon propriétaire autre que celle de lui demander l'état des lieux de sortie au plus vite, et de le signer ou non en fonction de ce qui est mentionné dessus.

La juriste que j'ai eu au téléphone m'a bien dit qu'en cas de désaccord, ils m'aideraient sans la moindre difficulté.
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