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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 décembre 2024
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10 nov. 2021 à 10:09
10 nov. 2021 à 10:09
bonjour,
Un EDL Sortant NON signé des parties prenantes ne vaut RIEN et :
--> soit l'intégralité du DG (Dépôt de Garantie) doit être rendu dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
--> soit la partie prenante la + diligente peut faire appel à un huissier, dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés (voir le § II-C de mon topo ci-dessous), qui établira un EDLS (lequel sera non contestable).
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (et cette "preuve contraire" c'est le constat d'un huissier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Puisque votre rendu des clés est récent, même si cet EDLS est nul, je vous conseille d'attendre la fin des 2 mois de délai légal de restitution d'un DG quand il y a des dégradations (afin de lui laisser le moins de temps possible pour joindre un huissier... au cas où il connaisse la loi) pour envoyer à ce bailleur un courrier R + AR (dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés) pour :
-> l'informer que son EDLS non signé des parties prenantes est nul et que, par conséquent, vous le mettez en demeure de :
- vous restituer l'intégralité de votre DG sous "x" jours [à vous de choisir un (court) délai], (*)
- ET, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard de restitution du DG (voir mon topo ci-dessous au § II-H), vous les réclamez dans ce même courrier [si vous avez besoin d'aide pour le calcul : donnez-moi le montant du loyer HC (Hors Charges), celui de votre DG (qui m'indiquera aussi si vous aviez une location meublée ou nue) et la date du rendu des clés].
(*) afin de pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (**) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(**) infos dans les liens donnés au § II-L de mon topo.
cdt.
Un EDL Sortant NON signé des parties prenantes ne vaut RIEN et :
--> soit l'intégralité du DG (Dépôt de Garantie) doit être rendu dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
--> soit la partie prenante la + diligente peut faire appel à un huissier, dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés (voir le § II-C de mon topo ci-dessous), qui établira un EDLS (lequel sera non contestable).
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (et cette "preuve contraire" c'est le constat d'un huissier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Puisque votre rendu des clés est récent, même si cet EDLS est nul, je vous conseille d'attendre la fin des 2 mois de délai légal de restitution d'un DG quand il y a des dégradations (afin de lui laisser le moins de temps possible pour joindre un huissier... au cas où il connaisse la loi) pour envoyer à ce bailleur un courrier R + AR (dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés) pour :
-> l'informer que son EDLS non signé des parties prenantes est nul et que, par conséquent, vous le mettez en demeure de :
- vous restituer l'intégralité de votre DG sous "x" jours [à vous de choisir un (court) délai], (*)
- ET, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard de restitution du DG (voir mon topo ci-dessous au § II-H), vous les réclamez dans ce même courrier [si vous avez besoin d'aide pour le calcul : donnez-moi le montant du loyer HC (Hors Charges), celui de votre DG (qui m'indiquera aussi si vous aviez une location meublée ou nue) et la date du rendu des clés].
(*) afin de pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (**) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(**) infos dans les liens donnés au § II-L de mon topo.
cdt.
Bonjour,
Ce dernier ne m'a pas fait signer d'états des lieux de sortie.
C'est problématique cette phrase.
Voir la permanence de l'ADIL près de chez vous.
Vous aurez des conseils (gracieusement), en droit immo.
Ce dernier ne m'a pas fait signer d'états des lieux de sortie.
C'est problématique cette phrase.
Voir la permanence de l'ADIL près de chez vous.
Vous aurez des conseils (gracieusement), en droit immo.
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai contacté l'ADIL durant l'après-midi, qui m'ont dit de ne plus avoir aucun lien avec mon propriétaire autre que celle de lui demander l'état des lieux de sortie au plus vite, et de le signer ou non en fonction de ce qui est mentionné dessus.
La juriste que j'ai eu au téléphone m'a bien dit qu'en cas de désaccord, ils m'aideraient sans la moindre difficulté.
J'ai contacté l'ADIL durant l'après-midi, qui m'ont dit de ne plus avoir aucun lien avec mon propriétaire autre que celle de lui demander l'état des lieux de sortie au plus vite, et de le signer ou non en fonction de ce qui est mentionné dessus.
La juriste que j'ai eu au téléphone m'a bien dit qu'en cas de désaccord, ils m'aideraient sans la moindre difficulté.