Paiement TOM sur 3 ans
Asklepia
-
9 nov. 2021 à 19:46
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 nov. 2021 à 21:34
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 nov. 2021 à 21:34
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djivi38
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9 nov. 2021 à 21:34
9 nov. 2021 à 21:34
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Puisque dans votre contrat de location il est mentionné que la TEOM est incluse dans les provisions de charges, votre bailleur/agence n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG pour la TEOM.
Elle doit, en revanche, faire une "régularisation" de ces provisions de charges (maxi sur les 3 dernières années) et la justifier.
==> Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence pour le mettre en demeure de vous restituer - dans le délai de... xy jours à réception (à vous de choisir) - la somme de 474 € indument retenue sur votre DG pour le paiement de TEOM, alors que votre contrat de location stipule que la TEOM est incluse dans les provisions mensuelles de charges, et demandez les justificatifs de la régularisation des TEOM (= les copies des 3 derniers avis de TF du bailleur).
La régularisation des provisions de charges devra se faire ultérieurement, suite à l'approbation des comptes lors de la prochaine AG ( Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
ET, si vous le jugez nécessaire, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Puisque dans votre contrat de location il est mentionné que la TEOM est incluse dans les provisions de charges, votre bailleur/agence n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG pour la TEOM.
Elle doit, en revanche, faire une "régularisation" de ces provisions de charges (maxi sur les 3 dernières années) et la justifier.
==> Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur + copie à l'agence pour le mettre en demeure de vous restituer - dans le délai de... xy jours à réception (à vous de choisir) - la somme de 474 € indument retenue sur votre DG pour le paiement de TEOM, alors que votre contrat de location stipule que la TEOM est incluse dans les provisions mensuelles de charges, et demandez les justificatifs de la régularisation des TEOM (= les copies des 3 derniers avis de TF du bailleur).
La régularisation des provisions de charges devra se faire ultérieurement, suite à l'approbation des comptes lors de la prochaine AG ( Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
ET, si vous le jugez nécessaire, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...