Nus-propriétaires
dachette
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lundi 8 novembre 2021
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8 novembre 2021
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8 nov. 2021 à 13:33
BC - 8 nov. 2021 à 14:54
BC - 8 nov. 2021 à 14:54
1 réponse
Bonjour
nu-propriétaires usufruitier, ce n'est pas pareil que le viager.
Les acquéreurs (debit rentiers) d'un viager occupé (crédit rentier) n'ont pas droit à la prime renov.
MaPrimeRénov et viager ?
L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquière la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale,
il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.
En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’ car le crédirentier continue à occuper le logement. Ce point rend donc incompatible la possibilité pour le débirentier de bénéficier de MaPrimeRénov’ puisqu’il ne peut justifier d’occuper le logement à titre de résidence principale. Le vendeur (ou crédirentier) ne peut pour sa part pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus propriétaire du bien.
https://www.francetransactions.com/actus/immobilier/marche-immo/maprimerenov-les-exclus-du-dispositif.html
Est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une vente en viager ?
L’acquéreur peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquiert la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale, il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’. En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de la prime.
https://www.effy.fr/magazine/maprimerenov-nos-reponses-a-toutes-vos-questions
Cdt
nu-propriétaires usufruitier, ce n'est pas pareil que le viager.
Les acquéreurs (debit rentiers) d'un viager occupé (crédit rentier) n'ont pas droit à la prime renov.
MaPrimeRénov et viager ?
L’acquéreur (ou débirentier) peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquière la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors en jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale,
il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’.
En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de MaPrimeRénov’ car le crédirentier continue à occuper le logement. Ce point rend donc incompatible la possibilité pour le débirentier de bénéficier de MaPrimeRénov’ puisqu’il ne peut justifier d’occuper le logement à titre de résidence principale. Le vendeur (ou crédirentier) ne peut pour sa part pas bénéficier de MaPrimeRénov’ car il n’est plus propriétaire du bien.
https://www.francetransactions.com/actus/immobilier/marche-immo/maprimerenov-les-exclus-du-dispositif.html
Est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une vente en viager ?
L’acquéreur peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquiert la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale, il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’. En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de la prime.
https://www.effy.fr/magazine/maprimerenov-nos-reponses-a-toutes-vos-questions
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...