A voir également:
- Compensation d'hébergement à titre gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- J'héberge mon fils a titre gratuit caf - Forum CAF
- Caf hébergement à titre gratuit 6 mois - Forum Louer un logement
- Hébergement à titre gratuit participation aux frais du logement - Forum RSA
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
7 nov. 2021 à 11:00
7 nov. 2021 à 11:00
Ma question est la suivante, mon frère et ma sœur peuvent-ils demander une compensation lorsque mes parents seront décédés ?
Réponse négative.
Et quel montant devrais je leur verser, ou qui sera déduit de ma part de la succession de mes parents ?
Rien.
Votre cas n'est pas nouveau.
La question a déjà été jugée.
Réponse négative.
Et quel montant devrais je leur verser, ou qui sera déduit de ma part de la succession de mes parents ?
Rien.
Votre cas n'est pas nouveau.
La question a déjà été jugée.
Bonjour.
Demande de compensation au décès des parents ?
Il est certain que vos parents ne se sont pas appauvris en vous hébergeant chez eux (loyer en particulier).
De ce fait, vos frère et soeur n'ont pas été lésés.
Concernant votre participation financière, elle a probablement résulté d'un accord entre vos parents et vous-même, en fonction de critères ne concernant que les parties prenantes.
A mon avis, on ne peut pas y voir une donation (en nature) de la part de vos parents.
Si, le moment venu, ils demandaient une compensation, vous pourrez leur opposer vos arguments.
Demande de compensation au décès des parents ?
Il est certain que vos parents ne se sont pas appauvris en vous hébergeant chez eux (loyer en particulier).
De ce fait, vos frère et soeur n'ont pas été lésés.
Concernant votre participation financière, elle a probablement résulté d'un accord entre vos parents et vous-même, en fonction de critères ne concernant que les parties prenantes.
A mon avis, on ne peut pas y voir une donation (en nature) de la part de vos parents.
Si, le moment venu, ils demandaient une compensation, vous pourrez leur opposer vos arguments.
Merci de votre réponse. Donc pour résumer, mon frère et ma sœur ne pourront rien demander au notaire lors de la succession après la mort de mes parents ? Vous savez cela de source certaine ? Car j'ai vu sur internet beaucoup de dossiers parlant de ça...... Ma sœur a d'ailleurs dit à mes parents qu'elle ferait le nécessaire..... Les gens sont méchants, n'est-ce pas ? Vous êtes notaire chère Madame ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...