Assurance vie entre dans la succession
Celine
-
7 nov. 2021 à 09:24
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 nov. 2021 à 10:49
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condorcet
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7 nov. 2021 à 10:03
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Ai je le dessus. a vrai dire je suis un peu perdu...
Je m'en suis aperçu.
Cette somme de 30500 €.est un abattement global en dessous duquel l'impôt de succession n'est pas dû.
Dans votre cas de figure, sur les 200000 € prévus dans le contrat, seule la différence (169500) sera taxée.
L'abattement en question profitera, globalement et non individuellement, aux 3 bénéficiaires désignés par la défunte souscriptrice.
Vous ?..........................n'aurez rien sur cette assurance !!
Si non doivent ils contribuer aux dettes de la défunte avec moi.
Pas du tout.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, les bénéficiaires non plus, ils ne participeront en aucune façon aux frais et charges de la succession.
En clair , d'un côté, il y a vous, de l'autre, eux !!!!!!
Je m'en suis aperçu.
Cette somme de 30500 €.est un abattement global en dessous duquel l'impôt de succession n'est pas dû.
Dans votre cas de figure, sur les 200000 € prévus dans le contrat, seule la différence (169500) sera taxée.
L'abattement en question profitera, globalement et non individuellement, aux 3 bénéficiaires désignés par la défunte souscriptrice.
Vous ?..........................n'aurez rien sur cette assurance !!
Si non doivent ils contribuer aux dettes de la défunte avec moi.
Pas du tout.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, les bénéficiaires non plus, ils ne participeront en aucune façon aux frais et charges de la succession.
En clair , d'un côté, il y a vous, de l'autre, eux !!!!!!
Bonjour.
Si le contrat d'assurance-vie a été souscrit avant le 20/11/1991, l'abattement de 152 500 par bénéficiaire désigné dans le contrat.
L'assureur répartira la totalité du capital au bénéfice des seuls bénéficiaires (3 personnes) désignés nommément au contrat.
Si le contrat d'assurance-vie a été souscrit avant le 20/11/1991, l'abattement de 152 500 par bénéficiaire désigné dans le contrat.
L'assureur répartira la totalité du capital au bénéfice des seuls bénéficiaires (3 personnes) désignés nommément au contrat.
Bonjour et merci de votre réponse rapide. Juste les trois cousins et moi je suis le légataire universelle non nominé sur l’assurance vie.
Mais l’assureur m’a dit que l’assurance vie rentre dans la succession car l’assurance a été faite en 2005 après ses 70 ans et donc je m'interroge.
Merci
Mais l’assureur m’a dit que l’assurance vie rentre dans la succession car l’assurance a été faite en 2005 après ses 70 ans et donc je m'interroge.
Merci
Bonjour, au delà de 30500€ l'assurance vie sera soumise aux droits de succession mais ne rentrera pas dans la succession. Vous n'etes pas non plus réservataire donc je ne pense pas que vous puissiez faire une action judiciaire pour dénoncer une prime manifestement exagérée. Je pense que soit vous n'avez pas bien compris ce que vous a dit l'assureur, soit il cherche à vous utiliser pour retarder le paiement aux 3 bénéficiaires...
Si ce qui reste dans la succession est déficitaire, peut être devriez vous mieux renoncer à cette succession.
Si ce qui reste dans la succession est déficitaire, peut être devriez vous mieux renoncer à cette succession.
condorcet
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Modifié le 7 nov. 2021 à 10:49
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Mais l’assureur m’a dit que l’assurance vie rentre dans la succession car l’assurance a été faite en 2005 après ses 70 ans et donc je m'interroge.
Il a tout simplement omis de vous dire que l'assurance-vie entrait dans la succession FISCALEMENT seulement. au regard des droits de succession et non CIVILEMENT.
Ce qui fait toute la différence.
Vous, vous êtes concernée uniquement par le patrimoine dépendant de la succession, sur l'universalité, ainsi que vous êtes désignée dans le testament "légataire universelle".
Vous n'avez rien à voir avec les bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurances-vie.
Il a tout simplement omis de vous dire que l'assurance-vie entrait dans la succession FISCALEMENT seulement. au regard des droits de succession et non CIVILEMENT.
Ce qui fait toute la différence.
Vous, vous êtes concernée uniquement par le patrimoine dépendant de la succession, sur l'universalité, ainsi que vous êtes désignée dans le testament "légataire universelle".
Vous n'avez rien à voir avec les bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurances-vie.
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Gayomi
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Modifié le 7 nov. 2021 à 10:50
Modifié le 7 nov. 2021 à 10:50
dans la logique l'assurance vie rentre en compte dans la succession après l'abattements de 30500€
Non, il faut distinguer les aspects civils et fiscaux.
Comme dit précédemment, la part excédent 30500 € est soumise aux droits de succession (aspect fiscal) mais le contrat n'entre pas pour autant dans la succession (aspect civil).
" qui va toucher... l'assurance vie est ce les trois nominés ou moi ou partager par nous quatre ?"
Une AV revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat, au cas particulier les héritiers, donc les cousins. Pour que ce ne soit pas le cas et que l'AV vous revienne pour tout ou partie, il vous faudrait un jugement en ce sens, donc rencontrer un avocat et engager une procédure judiciaire (sans garantie de succès). Il appartiendra alors au juge de se prononcer.
Lire à ce sujet :
https://www.efl.fr/actualite/mention-heritiers-clause-beneficiaire-inclure-legataire-titre-universel_f255318c8-8e26-45e7-ac13-42e7461e3e83
Si non doivent ils contribuer aux dettes de la defunte avec moi
En aucun cas, en raison du caractère, civilement, hors succession de l'AV.
Non, il faut distinguer les aspects civils et fiscaux.
Comme dit précédemment, la part excédent 30500 € est soumise aux droits de succession (aspect fiscal) mais le contrat n'entre pas pour autant dans la succession (aspect civil).
" qui va toucher... l'assurance vie est ce les trois nominés ou moi ou partager par nous quatre ?"
Une AV revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat, au cas particulier les héritiers, donc les cousins. Pour que ce ne soit pas le cas et que l'AV vous revienne pour tout ou partie, il vous faudrait un jugement en ce sens, donc rencontrer un avocat et engager une procédure judiciaire (sans garantie de succès). Il appartiendra alors au juge de se prononcer.
Lire à ce sujet :
https://www.efl.fr/actualite/mention-heritiers-clause-beneficiaire-inclure-legataire-titre-universel_f255318c8-8e26-45e7-ac13-42e7461e3e83
Si non doivent ils contribuer aux dettes de la defunte avec moi
En aucun cas, en raison du caractère, civilement, hors succession de l'AV.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 nov. 2021 à 10:24
Merci pour votre réponse