Donation notariée virement bloqué
Cat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante qui n’a pas s’enfants m’a fait une donation par acte notarié, au moment de faire le virement à la banque, surprise je reçois une convocation de la gendarmerie, le beau frère de ma tante ( frère de son défunt mari qui a un fils) a porté plainte contre moi pour abus de confiance sur personnes vulnérables et escroquerie. Bien entendu le virement a été bloqué. Ma tante a été convoquée aussi à la gendarmerie. Cette donation ne porte pas préjudice à l’autre neveu, ma tante possède en bien et en liquidités 3 fois la somme de la
donation. Ma question : comment un dépôt de plainte peut il bloquer le virement à la banque?
Cordialement
Ma tante qui n’a pas s’enfants m’a fait une donation par acte notarié, au moment de faire le virement à la banque, surprise je reçois une convocation de la gendarmerie, le beau frère de ma tante ( frère de son défunt mari qui a un fils) a porté plainte contre moi pour abus de confiance sur personnes vulnérables et escroquerie. Bien entendu le virement a été bloqué. Ma tante a été convoquée aussi à la gendarmerie. Cette donation ne porte pas préjudice à l’autre neveu, ma tante possède en bien et en liquidités 3 fois la somme de la
donation. Ma question : comment un dépôt de plainte peut il bloquer le virement à la banque?
Cordialement
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2 réponses
comment un dépôt de plainte peut il bloquer le virement à la banque?
Tant qu'un jugement ne sera pas définitivement rendu, le virement sera bloqué. Seul le juge peut dorénavant décider de la suite à donner.
Tant qu'un jugement ne sera pas définitivement rendu, le virement sera bloqué. Seul le juge peut dorénavant décider de la suite à donner.
Ma question : comment un dépôt de plainte peut il bloquer le virement à la banque?
Mettez-vous à la place de la banque.
L'une de ses clientes âgée fait un chèque au profit d'une personne....x......
Sa famille s'en plaint.
La banque attend que le litige soit réglé.
La gendarmerie saisie d'une plainte, diligente une enquête au vu des résultats de laquelle le procureur de la république engagera des poursuites judiciaires ou classera purement l'affaire sans suite.
Si vous avez des griefs à formuler, prenez-vous en aux plaignants guidés par la jalousie.
Mettez-vous à la place de la banque.
L'une de ses clientes âgée fait un chèque au profit d'une personne....x......
Sa famille s'en plaint.
La banque attend que le litige soit réglé.
La gendarmerie saisie d'une plainte, diligente une enquête au vu des résultats de laquelle le procureur de la république engagera des poursuites judiciaires ou classera purement l'affaire sans suite.
Si vous avez des griefs à formuler, prenez-vous en aux plaignants guidés par la jalousie.
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