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Réhabilite à mon appartement

Vob - 6 nov. 2021 à 16:31
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 6 nov. 2021 à 16:35
Bonjour, savoir si je peux mettre congé mon locataire avant mes 3 ans de bail,car j'ai les mis en agence immobilière.
L agence ne ma pas tout dit vraiment de la loi sur le contrat.
Car moi je suis reconnu que travailler handicapé. je suis propriétaire de se logement que j'ai acheté et je voudrais réhabilite,

2 réponses

Réponse 1 / 2
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6 nov. 2021 à 16:34
Non, vous ne pouvez pas
Et vous devez informer votre locataire au moins 6 mois avant l'échéance, par LRAR
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Réponse 2 / 2
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
6 nov. 2021 à 16:35
Salut,

Non, vous ne pouvez pas reprendre ce logement avant la fin des 3 ans de bail. Sauf accord des locataire, et ça se monnaie.

Et même à la fin des trois ans, vous ne pouvez donner congé que pour 3 raisons.

Vendre
Occuper le logement, vous ou un proche.
Une raison sérieuse (comme le non payement des loyers).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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