Mur privatif
CLAUDE
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mur de clôture est construite sur ma propriété en conséquence il est privatif.
Mon voisin malgré un courrier recommandé lui notifiant que ce mur était privatif , a fait procéder à une pose de crépis .
Mon mur était entretenu ( crépis et peint ) , quel est mon recours, existe-t-il un article de loi .
Cordialement
Mon mur de clôture est construite sur ma propriété en conséquence il est privatif.
Mon voisin malgré un courrier recommandé lui notifiant que ce mur était privatif , a fait procéder à une pose de crépis .
Mon mur était entretenu ( crépis et peint ) , quel est mon recours, existe-t-il un article de loi .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...