Mur privatif
CLAUDE
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4 nov. 2021 à 16:47
bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 4 nov. 2021 à 18:34
bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 4 nov. 2021 à 18:34
Bonjour,
Mon mur de clôture est construite sur ma propriété en conséquence il est privatif.
Mon voisin malgré un courrier recommandé lui notifiant que ce mur était privatif , a fait procéder à une pose de crépis .
Mon mur était entretenu ( crépis et peint ) , quel est mon recours, existe-t-il un article de loi .
Cordialement
Mon mur de clôture est construite sur ma propriété en conséquence il est privatif.
Mon voisin malgré un courrier recommandé lui notifiant que ce mur était privatif , a fait procéder à une pose de crépis .
Mon mur était entretenu ( crépis et peint ) , quel est mon recours, existe-t-il un article de loi .
Cordialement
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bern29
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4 nov. 2021 à 18:34
4 nov. 2021 à 18:34
Bonsoir,
dans ce cas la prochaine démarche serait de porter plainte auprès de la gendarmerie ou police .
dans ce cas la prochaine démarche serait de porter plainte auprès de la gendarmerie ou police .