Mur privatif

CLAUDE - 4 nov. 2021 à 16:47
bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 4 nov. 2021 à 18:34
Bonjour,
Mon mur de clôture est construite sur ma propriété en conséquence il est privatif.
Mon voisin malgré un courrier recommandé lui notifiant que ce mur était privatif , a fait procéder à une pose de crépis .
Mon mur était entretenu ( crépis et peint ) , quel est mon recours, existe-t-il un article de loi .
Cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 341
4 nov. 2021 à 18:34
Bonsoir,
dans ce cas la prochaine démarche serait de porter plainte auprès de la gendarmerie ou police .
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