Dégagement caution solidaire
doriano65
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4 nov. 2021 à 10:19
gitane2229 - 6 nov. 2021 à 16:45
gitane2229 - 6 nov. 2021 à 16:45
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1 réponse
Bonjour.
N'étant pas le signataire du contrat de location, vous ne pourrez pas résilier le bail.
Seule la locataire en titre peut donner son congé. A voir avec Madame.
Vérifier que le formalisme de l'acte de caution que vous avez signé est conforme à la loi.
Si vous êtes amené à payer les dettes locatives de ce logement, en parler à votre avocat (divorce) qui connaît votre situation personnelle et celle de madame.
Il saura vous informer des éventuelles conséquences financières qui pourraient trouver à s'appliquer à l'occasion du partage des biens de communauté faisant suite au divorce.
N'étant pas le signataire du contrat de location, vous ne pourrez pas résilier le bail.
Seule la locataire en titre peut donner son congé. A voir avec Madame.
Vérifier que le formalisme de l'acte de caution que vous avez signé est conforme à la loi.
Si vous êtes amené à payer les dettes locatives de ce logement, en parler à votre avocat (divorce) qui connaît votre situation personnelle et celle de madame.
Il saura vous informer des éventuelles conséquences financières qui pourraient trouver à s'appliquer à l'occasion du partage des biens de communauté faisant suite au divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2021 à 15:16
Merci pour votre retour.
Justement, auriez-vous un exemple d’acte de caution solidaire pour être sûr que celui que j’ai signé est bien conforme à la loi ?
Pour ce qui est du bail, bien entendu je ne compte pas le résilier moi-même, mais demander au bailleur de le résilier lui-même pour impayé ; mais les loyers devant être payés le seront. Ce que je ne veux pas est être contraint de couvrir un loyer pendant encore 4 an et demi alors que le logement ne profite à personne, j’espère que le bailleur (et locataire mais j’y crois moins...) entendra raison.
4 nov. 2021 à 15:39
Voir : www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
6 nov. 2021 à 12:44
6 nov. 2021 à 15:52
J'aurai besoin d'une confirmation du coup.
Dans l'acte de cautionnement que j'ai signé, le paragraphe suivant :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
n'apparaît pas au complet.
Mais seulement :
« La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Est-ce que cela peut le rendre nul ?
6 nov. 2021 à 16:45
...lorsque l'acte de cautionnement ne comporte aucune durée, ou si la durée est indéterminée...
Dernier paragraphe de votre réponse du 6/11 à 15:52
Les termes de votre acte de cautionnement sont très clairs.
Les durées de votre cautionnement sont bien mentionnées et se réfèrent aux durées du contrat de location (initial, reconduction, renouvellement), avec sortie du cautionnement au jour de la résiliation du contrat de location.
A mon avis, vous ne pourrez utiliser cette échappatoire.
Peut-être devriez-vous mettre la pression auprès du bailleur afin qu'il mette en oeuvre les moyens juridiques lui permettant de résilier le bail.
Tout en rajoutant qu'à défaut pour lui de trouver une solution rapide, et n'ayant pas des moyens financiers illimités si cette situation perdure, il vous contraindrait à un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela pourrait le réveiller.