Charges locatives récupérables
volute
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suivant un décret du 6 juillet 1989 un propriétaire est en droit de facturer des charges locatives , notamment en ce qui concerne les fosses septiques.
Bien au contraire pourtant il me réclame le curage d'un égout d'eau de pluie vide et d'un tout à l'égout. Étant hors liste des charges récupérables, le Code Civil précise que c'est à la charge du propriétaire.
Aussi je voudrais savoir s'il existe un texte de loi qui impose au propriétaire l'information d'intrusion dans la partie privative .
Un texte ou lien qui impose l'accord du locataire afin de ne pas avoir ces charges imposées et totalement inutiles.
Comment obliger le propriétaire à réparer les deux fonds d'égouts en vertu de qu'elle loi.
Merci
Suivant un décret du 6 juillet 1989 un propriétaire est en droit de facturer des charges locatives , notamment en ce qui concerne les fosses septiques.
Bien au contraire pourtant il me réclame le curage d'un égout d'eau de pluie vide et d'un tout à l'égout. Étant hors liste des charges récupérables, le Code Civil précise que c'est à la charge du propriétaire.
Aussi je voudrais savoir s'il existe un texte de loi qui impose au propriétaire l'information d'intrusion dans la partie privative .
Un texte ou lien qui impose l'accord du locataire afin de ne pas avoir ces charges imposées et totalement inutiles.
Comment obliger le propriétaire à réparer les deux fonds d'égouts en vertu de qu'elle loi.
Merci
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1 réponse
bonjour,
en ce qui concerne l'entretien d'une fosse sceptique, les locataires ne sont tenus QUE de la vidange.
Si besoin de curage, c'est à la charge du propriétaire, qui doit bien entendu prévenir en avance son locataire du jour et de l'heure où viendra travailler son professionnel.
§ IV-c : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
en ce qui concerne l'entretien d'une fosse sceptique, les locataires ne sont tenus QUE de la vidange.
Si besoin de curage, c'est à la charge du propriétaire, qui doit bien entendu prévenir en avance son locataire du jour et de l'heure où viendra travailler son professionnel.
§ IV-c : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
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