Charges locatives récupérables
volute
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4 nov. 2021 à 06:48
djivi38 Messages postés 52148 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 4 nov. 2021 à 14:41
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djivi38
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4 nov. 2021 à 14:41
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bonjour,
en ce qui concerne l'entretien d'une fosse sceptique, les locataires ne sont tenus QUE de la vidange.
Si besoin de curage, c'est à la charge du propriétaire, qui doit bien entendu prévenir en avance son locataire du jour et de l'heure où viendra travailler son professionnel.
§ IV-c : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
en ce qui concerne l'entretien d'une fosse sceptique, les locataires ne sont tenus QUE de la vidange.
Si besoin de curage, c'est à la charge du propriétaire, qui doit bien entendu prévenir en avance son locataire du jour et de l'heure où viendra travailler son professionnel.
§ IV-c : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.