Bail sans préavis de depart
Malou280554
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2021 à 04:38
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2021 à 04:38
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2 réponses
Bonjour,
Non, le préavis c'est dans la loi, pas dans le contrat.
Pour exemple, j'imagine que ce n'est pas écrit dans le contrat que vous ne devez pas faire de tapage nocturne ? Et pourtant cela ne vous autorise pas à en faire. C'est la loi qui s'applique.
Bonn journée
Non, le préavis c'est dans la loi, pas dans le contrat.
Pour exemple, j'imagine que ce n'est pas écrit dans le contrat que vous ne devez pas faire de tapage nocturne ? Et pourtant cela ne vous autorise pas à en faire. C'est la loi qui s'applique.
Bonn journée
djivi38
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Modifié le 4 nov. 2021 à 04:14
Modifié le 4 nov. 2021 à 04:14
bonjour,
"Puis je partir quand je veux ?"
presque... ça dépend de ce vous entendez par ''partir''...
... sans le lui dire"
N O N, bien sûr que non.
Un locataire qui veut quitter son logement DOIT (obligation) donner son congé et il peut le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat et l'établissement d' l'EDLS, sans donner de motifs, SAUF SI ledit locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois :
lire ce lien attentivement.... tout y est :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tous les motifs de préavis réduits sont impérativement à justifier au moment de l'envoi du courrier de congé, sauf le motif de "zone tendue", pour lequel la mention de "zone tendue" dans le courrier de congé est suffisante, car il est d'ordre public.
Profitez de ce courrier de congé pour proposer date et créneau horaire à votre bailleur fous,que fassiez ensemble l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Garez copie de votre courrier de congé (et les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi de votre notification de congé par R+AR).
Votre préavis démarrera à la date de la RÉCEPTION EFFECTIVE par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de le remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Voici 2 de mes topos qui risquent de vous être utiles :
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Puis je partir quand je veux ?"
presque... ça dépend de ce vous entendez par ''partir''...
... sans le lui dire"
N O N, bien sûr que non.
Un locataire qui veut quitter son logement DOIT (obligation) donner son congé et il peut le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat et l'établissement d' l'EDLS, sans donner de motifs, SAUF SI ledit locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois :
lire ce lien attentivement.... tout y est :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tous les motifs de préavis réduits sont impérativement à justifier au moment de l'envoi du courrier de congé, sauf le motif de "zone tendue", pour lequel la mention de "zone tendue" dans le courrier de congé est suffisante, car il est d'ordre public.
Profitez de ce courrier de congé pour proposer date et créneau horaire à votre bailleur fous,que fassiez ensemble l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Garez copie de votre courrier de congé (et les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi de votre notification de congé par R+AR).
Votre préavis démarrera à la date de la RÉCEPTION EFFECTIVE par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de le remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Voici 2 de mes topos qui risquent de vous être utiles :
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
djivi38
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27 novembre 2024
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4 nov. 2021 à 04:38
4 nov. 2021 à 04:38
Profitez de ce courrier de congé pour proposer date et créneau horaire à votre bailleur afin de faire avec lui un EDLS (État Des Lieux Sortant), dont vous emporterez votre exemplaire ""au moment des signatures"" (afin de ne pas lui donner la possibilité d'y apporter des ajouts post signatures qui ne seraient bien sûr pas à votre avantage mais impossibles à prouver qu'ils auraient rajoutés après les signatures : et un EDLS signé des parties prenantes est définitif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...