Problème ramonage

Question

Bonsoir 
Je vais essayer d être claire .J ai emménager dans un logement au 1 et septembre 2020 .Logement équipé d une chaudière à bois .
Aucune facture de ramonage ou d entretien chaudière de l ancien locataire ne m as été remise malgré mes demandes .
Août 2021 je prends rdv pour entretien chaudière et ramonage .Début octobre l entreprise passe et me fait l entretien de chaudière pas de souci 160€ mais dis à ma fille ,je travaillais ,que le ramonage est impossible car il faut un debistrage vu l état de la cheminée et que c est dangereux de s en servir .bon je me dis pas dramatique je rappelle l entreprise qui me donne un rdv pour faire un devis pour le debistrage mais m annonce un prix pouvant être entre 150 et 900 euros suivant l état.
Ma question est ce vraiment a moi de payer la totalité vu qu il n' y a eu aucun entretien de fait auparavant?
Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

le pro que vous avez contacté a dû vous envoyer une attestation d'entretien, sous quinzaine après son travail, sur laquelle il doit mentionner ce qui n'est pas conforme (débristage indispensable avant le ramonage).
En principe, le locataire doit tenir à disposition du bailleur les attestations annuelles, mais quand il y a un problème, c'est mieux que le locataire envoie de suite une copie de l'attestation (on ne se défait pas, en général, des originaux de ses propres factures), afin que le bailleur soit rapidement au courant de l'état de sa chaudière et fasse rapidement le nécessaire en ce qui concerne ce qui n'est pas "menues réparations" (et c'est le cas) auxquelles sont seulement tenus les locataires.
Profitez de ce courrier pour lui fournir le devis que vous avez faire au cas où ça l'intéresserait ... mais surtout NE LE SIGNEZ PAS et même peut-être  informez par courrier votre professionnel que ce débristage n'est pas à faire faire par un locataire, donc qu'il ne s'attende pas à le recevoir signé de votre part (je pense à une éventuelle imitation de votre signature par votre bailleur... et oui, ça peut arriver...parce ""qui commande paye""...), et, qu'à toutes fins utiles, vous l'avez fait suivre à votre bailleur.

Et si votre pro ne vous a pas adressé son attestation d'entretien et de ce qu'il a constaté ce jour-là, demandez-lui de vous l'envoyer rapidement : voir ici http://www.afriso.fr/LinkClick.aspx?fileticket=LpzmCR5kmHE%3D&tabid=474&mid=1583 à quoi ressemble une attestation pour une chaudière à bois.
S'il vous l'avait envoyée mais que vous ne l'avez pas conservée, demandez-lui de bien vouloir vous en envoyer une copie.

Les attestations d'entretien sont à conserver 2 ans minimum après le dernier entretien.


Voir ici le décret des réparations locatives : ce qui n'y est pas est à la charge du bailleur... et le débristage n'y figure pas...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/ 


Votre bailleur n'ayant pas pu vous fournir le jour de votre entrée dans les lieux une attestation de moins de 12 mois, alors que vous en aviez fait la demande plusieurs fois, c'était donc à lui de faire faire ce "1°" entretien juste avant votre entrée dans lieux (à ses seuls frais et par un pro de son choix) pour être en mesure de vous délivrer un logement conforme à l'art 6 [1er § et le a)] de la loi du 6/7/1989 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Vous êtes en droit de lui demander le remboursement des 160 € de cet entretien qui lui incombait de faire un peu avant le 1° sept 2020.

cdt.

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