Certificat de ramonage faux avant vente

bonjour

Il s'agit d'une tromperie de la part du vendeur

si vous avez ses coordonnées, envoyez-lui un premier recommandé avec ar pour lui signaler cette non conformité

si vous avez une protection juridique, c'est le moment de la faire jouer

il y a aussi la possibilité de consulter un avocat pour un premier courrier, il vous donnera également la marche à suivre , les délais, les chances de succès  et le rapport coût / bénéfices

Bonjour

réponse possible de la partie adverse:

Pouvez-vous nous préciser:

-la date d'émission

-la date de prise d'effet

-la présence ou non de la mention de rétroactivité

de la<norme applicable en l'espèce?

Bonjour

Ce sont des questions susceptibles de vous être être posées  par l'avocat de la partie adverse, dont il comparera les réponses ensuite avec la date d'installation du poêle.le juge procèdera de même. si la date d'installation prouvée du poele est antérieure à la prise d'effet instaurant l'obligation d'un tubage dans le conduit de fumée vous perdrez votre procès.

Demandez à votre ramoneur qu'il vous donne les réponses à mes questions. c'est la première chose à faire.

Je comprends mieux merci. 

Je pense que le poêle a été posé par l'ancien proprio lui même mais aucune certitude. 

Mais je n'envisage pas de procès, je voudrais juste que quelqu'un me renseigne. C'est bien plus rapide sur ce forum que avec le notaire ou l'assurance. Merci beaucoup !!