Certificat de ramonage faux avant vente
Caliorne Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a un an. Il y avait un certificat de ramonage joint à l'acte de vente qui indiquait un poêle conforme.
Cette année je fais ramoner mon poêle à bois et le ramoneur m'annonce que le poêle est non conforme et que le précédent certificat est donc faux. Il n'y aurait pas de tubage et pas de chapeau.
Ai-je un recours quelconque ? J'ai essayé de contacter le notaire, au moins pour la marche à suivre mais personne ne répond évidemment...
Merci à vous de bien vouloir m'aider !
Caliorne
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4 réponses
bonjour
Il s'agit d'une tromperie de la part du vendeur
si vous avez ses coordonnées, envoyez-lui un premier recommandé avec ar pour lui signaler cette non conformité
si vous avez une protection juridique, c'est le moment de la faire jouer
il y a aussi la possibilité de consulter un avocat pour un premier courrier, il vous donnera également la marche à suivre , les délais, les chances de succès et le rapport coût / bénéfices
Bonjour
réponse possible de la partie adverse:
Pouvez-vous nous préciser:
-la date d'émission
-la date de prise d'effet
-la présence ou non de la mention de rétroactivité
de la<norme applicable en l'espèce?
Bonjour
Ce sont des questions susceptibles de vous être être posées par l'avocat de la partie adverse, dont il comparera les réponses ensuite avec la date d'installation du poêle.le juge procèdera de même. si la date d'installation prouvée du poele est antérieure à la prise d'effet instaurant l'obligation d'un tubage dans le conduit de fumée vous perdrez votre procès.
Demandez à votre ramoneur qu'il vous donne les réponses à mes questions. c'est la première chose à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est aussi ce que je pense mais aussi bien il s'est avoir lui aussi par le ramoneur qu'il a engagé, auquel cas ça me plaît pas de l'accuser...
Je tente en effet depuis plusieurs jours de joindre l'assistance juridique mais ils ne répondent pas aux mails et les appels n'aboutissent pas.
Merci à vous en tout cas