Bac a graisse dont j'ignorer l'existence

Amandine - 3 nov. 2021 à 12:19
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 3 nov. 2021 à 22:10
Bonjour,
Je viens vers vous car je le suis retrouver avec de l'eau qui remonter dans la maison , donc le plombier et venu et c'est lui qui m'a appris que j'avais un bac a graisse. Chose que j'ignorais vu que pas du tout écris sur le bail , donc je ne pouvais pas faire l'entretien avant (sinon je l'aurais fait) .
Sauf que voilà on me demande de payer 260 euros pour ce service , je conçois que un locataire doit entretenir la bac a graisse , le seul problème c'est que je n'étais pas au courant .
Je sais qu'il y a une loi qui dit que si ce n'est pas stipuler sur le bail ce n'est pas à la charge du locataire, (la mère à une amie à eu le même coup c'est pour ça que je le sais), le seul problème c'est que je n'arrive plus à retrouver cette lois . Savez de laquelle il s'agit?
Merci

1 réponse

Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 431
3 nov. 2021 à 22:10
Bonjour,

Qui doit payer la vidange du bac ?
Le nettoyage du bac est considéré comme un entretien d’usage. Comme pour la fosse septique, c’est au locataire de prendre les frais à sa charge, et ce en vertu du décret n° 87-712 du 26 août 1987. [...]

Dans le cas où rien ne serait mentionné dans le contrat locatif, ce sera au propriétaire de payer la facture. Le curage, par contre, sera toujours à la charge du propriétaire. L’article 1 756 du Code Civil en atteste.


Article 1756 du code civil: Article 1756Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.


https://www.experts-environnement.fr/labc-de-lentretien-de-vidange-bacs-a-graisse/

Voilà qui devraient répondre à votre question :)

Cordialement
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