Bac a graisse dont j'ignorer l'existence
Amandine
-
3 nov. 2021 à 12:19
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 3 nov. 2021 à 22:10
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Thordendall
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3 nov. 2021 à 22:10
3 nov. 2021 à 22:10
Bonjour,
Qui doit payer la vidange du bac ?
Le nettoyage du bac est considéré comme un entretien d’usage. Comme pour la fosse septique, c’est au locataire de prendre les frais à sa charge, et ce en vertu du décret n° 87-712 du 26 août 1987. [...]
Dans le cas où rien ne serait mentionné dans le contrat locatif, ce sera au propriétaire de payer la facture. Le curage, par contre, sera toujours à la charge du propriétaire. L’article 1 756 du Code Civil en atteste.
Article 1756 du code civil: Article 1756Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
https://www.experts-environnement.fr/labc-de-lentretien-de-vidange-bacs-a-graisse/
Voilà qui devraient répondre à votre question :)
Cordialement
Qui doit payer la vidange du bac ?
Le nettoyage du bac est considéré comme un entretien d’usage. Comme pour la fosse septique, c’est au locataire de prendre les frais à sa charge, et ce en vertu du décret n° 87-712 du 26 août 1987. [...]
Dans le cas où rien ne serait mentionné dans le contrat locatif, ce sera au propriétaire de payer la facture. Le curage, par contre, sera toujours à la charge du propriétaire. L’article 1 756 du Code Civil en atteste.
Article 1756 du code civil: Article 1756Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
https://www.experts-environnement.fr/labc-de-lentretien-de-vidange-bacs-a-graisse/
Voilà qui devraient répondre à votre question :)
Cordialement