encaissement chèque de dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

En attendant des nouvelles de la Direction Départementale de Conciliation au sujet de notre dépôt de garantie peut-on encaisser le chèque de 288 Euros après déduction non valables du bailleur.
merci de votre réponse.

bien cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, avez-vous envoyé à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous avez gardé copie et récépissés) de contestation des retenues qu'il a faites sur votre DG ? Vous pouvez encaisser ce chèque : le montant de 288 € viendra en déduction des sommes qu'il vous doit réellement. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

portefeuil · Answer

Bonsoir,

la lettre de contestation RAR à été faite 
merci pour les articles de loi qui nous aiderons
en attendant nous encaissons le chèque de 288 Euros 
et je vous en dirais plus dès que je reçois des nouvelles de la
D.D.C
bien cordialement

Encaissement chèque de dépôt de garantie

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