Encaissement chèque de dépôt de garantie
portefeuil
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2 nov. 2021 à 16:42
djivi38 Messages postés 52675 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2025 - 2 nov. 2021 à 20:23
djivi38 Messages postés 52675 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2025 - 2 nov. 2021 à 20:23
Bonjour,
En attendant des nouvelles de la Direction Départementale de Conciliation au sujet de notre dépôt de garantie peut-on encaisser le chèque de 288 Euros après déduction non valables du bailleur.
merci de votre réponse.
bien cordialement
En attendant des nouvelles de la Direction Départementale de Conciliation au sujet de notre dépôt de garantie peut-on encaisser le chèque de 288 Euros après déduction non valables du bailleur.
merci de votre réponse.
bien cordialement
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2 réponses
djivi38
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2 nov. 2021 à 16:58
2 nov. 2021 à 16:58
bonjour,
avez-vous envoyé à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous avez gardé copie et récépissés) de contestation des retenues qu'il a faites sur votre DG ?
Vous pouvez encaisser ce chèque : le montant de 288 € viendra en déduction des sommes qu'il vous doit réellement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous envoyé à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous avez gardé copie et récépissés) de contestation des retenues qu'il a faites sur votre DG ?
Vous pouvez encaisser ce chèque : le montant de 288 € viendra en déduction des sommes qu'il vous doit réellement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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