Encaissement chèque de dépôt de garantie
portefeuil
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En attendant des nouvelles de la Direction Départementale de Conciliation au sujet de notre dépôt de garantie peut-on encaisser le chèque de 288 Euros après déduction non valables du bailleur.
merci de votre réponse.
bien cordialement
En attendant des nouvelles de la Direction Départementale de Conciliation au sujet de notre dépôt de garantie peut-on encaisser le chèque de 288 Euros après déduction non valables du bailleur.
merci de votre réponse.
bien cordialement
A voir également:
- Chèque dépôt de garantie orange est il encaissé
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Comment savoir qui a encaissé un cheque - Forum chèque
- Lcl dépôt chèque automate - Forum chèque
2 réponses
bonjour,
avez-vous envoyé à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous avez gardé copie et récépissés) de contestation des retenues qu'il a faites sur votre DG ?
Vous pouvez encaisser ce chèque : le montant de 288 € viendra en déduction des sommes qu'il vous doit réellement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous envoyé à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous avez gardé copie et récépissés) de contestation des retenues qu'il a faites sur votre DG ?
Vous pouvez encaisser ce chèque : le montant de 288 € viendra en déduction des sommes qu'il vous doit réellement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...