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1 réponse
Bonjour
Le CS n'a pas le pouvoir, au cours de ses réunions, de décider de travaux qui concernent des équipements, ou installations de la copro, ni même pour de l'entretien courant. Il peuvent voter sur un sujet dont ils se saisissent afin de faire des propositions de travaux auprès du syndic, et là ils sont dans leur rôle de conseillers syndicaux.
Seule une AG a le pouvoir de décision en la matière.
Par contre pour des travaux votés en AG sous l'article 24 de la loi, le CS peut se voir attribuer par cette AG une délégation de pouvoir sous l'article 25, sous conditions, afin de, par exemple, de choisir l'entreprise qui réalisera les travaux. C'est une disposition nouvelle. En clair l'AG décide des travaux et le CS décide de l'entreprise.
Chacun de ceux qui ont subi une inondation doivent faire une déclaration à leur assurance dans les délais requis.
A voir ce que dit le RDC à propos des garages, s'il sont en charges communes ou spéciales :
- si charges communes tout le monde, y compris ceux qui non pas de garage participeront à la dépense ;
- si charges spéciales seuls les titulaires de garage supporteront les coûts à la condition toutefois que des tantièmes spéciaux de charges soit affectés aux lots.
Bien à vous
Le CS n'a pas le pouvoir, au cours de ses réunions, de décider de travaux qui concernent des équipements, ou installations de la copro, ni même pour de l'entretien courant. Il peuvent voter sur un sujet dont ils se saisissent afin de faire des propositions de travaux auprès du syndic, et là ils sont dans leur rôle de conseillers syndicaux.
Seule une AG a le pouvoir de décision en la matière.
Par contre pour des travaux votés en AG sous l'article 24 de la loi, le CS peut se voir attribuer par cette AG une délégation de pouvoir sous l'article 25, sous conditions, afin de, par exemple, de choisir l'entreprise qui réalisera les travaux. C'est une disposition nouvelle. En clair l'AG décide des travaux et le CS décide de l'entreprise.
Chacun de ceux qui ont subi une inondation doivent faire une déclaration à leur assurance dans les délais requis.
A voir ce que dit le RDC à propos des garages, s'il sont en charges communes ou spéciales :
- si charges communes tout le monde, y compris ceux qui non pas de garage participeront à la dépense ;
- si charges spéciales seuls les titulaires de garage supporteront les coûts à la condition toutefois que des tantièmes spéciaux de charges soit affectés aux lots.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2021 à 19:48
Art. 21-1.-Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
Dans le cas présenté, les travaux ne peuvent concernés que les parties communes et une décision qui se voterait à l'article 24 (entretien) à condition bien sûr d'avoir accordé la délégation au CS avec un budget... là où ça se complique c'est sur le "que faire" ; on pourrait penser que c'est au syndic de limiter et de rappeler la loi au CS qui est supposé le contrôler et l'assister, en dernier recours il faudra aller devant le juge mais... est-ce vraiment justifié par les sommes ou l'enjeu ?
2 nov. 2021 à 15:23
Cordialement
2 nov. 2021 à 15:25
Elle confirme bien mon point de vue
Cordialement