Régime séparation de biens
sil
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Sil -
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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Pendant notre mariage(40ans de vie commune) nous avons tout mis en commun
( achat immobilier et comptes bancaires ). Comment est calculée la succession?
Cordialement
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Pendant notre mariage(40ans de vie commune) nous avons tout mis en commun
( achat immobilier et comptes bancaires ). Comment est calculée la succession?
Cordialement
2 réponses
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Comment est calculée la succession?
Pour l'immobilier vous êtes dans l'indivision.
A la succession de chaque époux sera rattachée la moitié du patrimoine commun, sous réserve qu'ils aient été acquis à parts égales par les 2 époux.
Pour les comptes bancaires :
-les comptes nominatifs, seul l'époux au nom duquel il est ouvert, fera partie de sa succession;
- les comptes joints :-sauf preuve du contraire, selon les dispositions de l'article 753 du code général des impôts, les avoirs sont présumés appartenir à parts égales à chacun des titulaires du compte. -