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2 réponses
Comment est calculée la succession?
Pour l'immobilier vous êtes dans l'indivision.
A la succession de chaque époux sera rattachée la moitié du patrimoine commun, sous réserve qu'ils aient été acquis à parts égales par les 2 époux.
Pour les comptes bancaires :
-les comptes nominatifs, seul l'époux au nom duquel il est ouvert, fera partie de sa succession;
- les comptes joints :-sauf preuve du contraire, selon les dispositions de l'article 753 du code général des impôts, les avoirs sont présumés appartenir à parts égales à chacun des titulaires du compte.
Pour l'immobilier vous êtes dans l'indivision.
A la succession de chaque époux sera rattachée la moitié du patrimoine commun, sous réserve qu'ils aient été acquis à parts égales par les 2 époux.
Pour les comptes bancaires :
-les comptes nominatifs, seul l'époux au nom duquel il est ouvert, fera partie de sa succession;
- les comptes joints :-sauf preuve du contraire, selon les dispositions de l'article 753 du code général des impôts, les avoirs sont présumés appartenir à parts égales à chacun des titulaires du compte.
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