Cas d'extinction de l'usufruit ?
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Depuis plusieurs années un enfant occupe le logement de son parent usufruitier (actuellement en Ehpad) sans contrat de location, ni aucun acte de cession ou de prêt.
Cet enfant est à la retraite et dispose de revenus très faibles.
L'usufruitier ne tire donc aucun revenu de ce logement.
Est il possible de faire un constat d'extinction de l'usufruit ?
Cet enfant est à la retraite et dispose de revenus très faibles.
L'usufruitier ne tire donc aucun revenu de ce logement.
Est il possible de faire un constat d'extinction de l'usufruit ?
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