Cas d'extinction de l'usufruit ?

Phenoplaste Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Depuis plusieurs années un enfant occupe le logement de son parent usufruitier (actuellement en Ehpad) sans contrat de location, ni aucun acte de cession ou de prêt.
Cet enfant est à la retraite et dispose de revenus très faibles.
L'usufruitier ne tire donc aucun revenu de ce logement.
Est il possible de faire un constat d'extinction de l'usufruit ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est il possible de faire un constat d'extinction de l'usufruit ?
    Réponse négative.
    Jusqu'à la fin de ses jours l'usufruitier sera toujours l'usufruitier des lieux.
    Libre à lui d'occuper le logement, de le louer ou de le laisser à la disposition gratuitement de son enfant.
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