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Cas d'extinction de l'usufruit ?

Phenoplaste Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021 - 31 oct. 2021 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2021 à 16:47

Depuis plusieurs années un enfant occupe le logement de son parent usufruitier (actuellement en Ehpad) sans contrat de location, ni aucun acte de cession ou de prêt.
Cet enfant est à la retraite et dispose de revenus très faibles.
L'usufruitier ne tire donc aucun revenu de ce logement.
Est il possible de faire un constat d'extinction de l'usufruit ?

A voir également:

Cas pratique droit des biens
Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
Droit commun - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 31 oct. 2021 à 17:13

Est il possible de faire un constat d'extinction de l'usufruit ?
Réponse négative.
Jusqu'à la fin de ses jours l'usufruitier sera toujours l'usufruitier des lieux.
Libre à lui d'occuper le logement, de le louer ou de le laisser à la disposition gratuitement de son enfant.

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