vendeur qui se rétracte ?

Question

Bonjour,

je viens de signer un compromis de vente. A la signature, il manquait des PJ de la part du vendeur, le dossier complet nous est donc parvenu près d'une semaine plus tard par recommandé, déclenchant donc le délai des 10jours de rétractation.
Jusque là tout va bien. Mais la date butoir dans le compromis pour procéder au virement (frais d'immobilisation) était programmée à J+10 du rdv initial lorsque toutes les parties ont signé. Sauf qu'avec cette histoire de recommandé, la date correspondait à un délai de 3 jours. Je n'ai pas eu connaissance du RIB mentionné dans le compromis en amont, et ai donc procédé aux démarches pour faire le virement sans prêter attention à cette date qui finalement se trouve être dépassée. Concrètement j'ai bien effectué le virement dans ma période de 10jours mais pour autant je suis au-delà de la date mentionnée dans le compromis qui avait été signé.
Évidemment si je parle de cela, c'est que j'ai l'impression que le vendeur a l'intention de casser la vente (rien à voir avec cette histoire de frais mais plutôt changement d'avis ou peut-être problème de succession, c'est un peu flou...) mais le paragraphe précise que "dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date mentionnée, la promesse de vente serait considérée comme caduque".
Qu'en pensez-vous ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Peu importe ce que dit le compromis, le délai de rétractation étant d'ordre public, il ne saurait y être porté atteinte. Dans votre cas, ce délai n'a commencé à courir qu'au jour de la réception des pièces manquantes.Seuls ces éléments sont juridiquement pris en compte.

Lauralee88 · Answer

Merci, je demandais car dans le 1er compromis il y a écrit que le dépôt de garanti doit être versé au plus tard le 28 septembre donc une date précise (ce qui correspond au 10 jours finalement) et si pas versé donc contrat caduque. 
Mais comme finalement tout a été renvoyé en recommandé cause pièce manquante du vendeur le 25-09 je m'inquiétais, même si le versement a bien été fait mais après le 28 septembre.
Et une autre question si la vente se casse à l'amiable y'a t'il des indemnités a verser au notaire, agent immobilier etc ? Sachant que le délai de rétraction est passé ? Nous voulons cette maison mais si le vendeur ne le veut plus je me demande ce qui peut se passer !

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si le délai de rétractation décompté à compter de la réception des pièces manquantes -relisez mon message_ est dépassé et qu'alors vous procédiez à  la résolution amiable de la vente, vous devrez:
-payer au notaire le coût de la prestation effectuée
-verser à l'AI des dommages et intérêts d'un montant égal à la commission prévue, dès lors que la non réalisation de la vente vous est imputable.

Vendeur qui se rétracte ?

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