Dégradation de téléphone pendant une sortie scolaire
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belingapires92
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gt.55
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15 avril 2022
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29 oct. 2021 à 14:40
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Bonjour,
Si une personne identifiée a cassé volontairement le téléphone de votre fille, c'est bien évidemment à lui de vous le réparer ou remplacer...
Vous faites la demande à ses parents (puisque c'est un mineur) par lettre recommandée avec AR, en menaçant de déposer plainte s'ils refusent la transaction amiable.
Cdt
Si une personne identifiée a cassé volontairement le téléphone de votre fille, c'est bien évidemment à lui de vous le réparer ou remplacer...
Vous faites la demande à ses parents (puisque c'est un mineur) par lettre recommandée avec AR, en menaçant de déposer plainte s'ils refusent la transaction amiable.
Cdt
BmV
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21 avril 2024
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29 oct. 2021 à 12:00
29 oct. 2021 à 12:00
Et que dit votre assureur ?
Bonjour
Vous avez raison et ce sur le fondement de l'article 1242cc al.4.
Vous disposez, à priori, des preuves de la responsabilité de l'élève ; vous faites une déclaration de sinistre à votre assureur en lui transmettant les coordonnées des parents, et normalement votre assureur devrait organiser le recours à leur encontre, en les invitant à déclarer le sinistre à leur assureur RC.
Comment ça se passe dans se genre de situation? Je sais que l'établissement a pris des mesures a l'encontre de l'élève mais pour les dégâts je ne sais pas qui est responsable. Là pour moi ça devrait les parents de l'élève.
Vous avez raison et ce sur le fondement de l'article 1242cc al.4.
Vous disposez, à priori, des preuves de la responsabilité de l'élève ; vous faites une déclaration de sinistre à votre assureur en lui transmettant les coordonnées des parents, et normalement votre assureur devrait organiser le recours à leur encontre, en les invitant à déclarer le sinistre à leur assureur RC.
belingapires92
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18 novembre 2022
30 oct. 2021 à 05:46
30 oct. 2021 à 05:46
Bonjour et merci a ceux qui m'ont répondu
Mon assurance peut effectivement prendre en charge mais me demande des renseignements que seul l'établissement scolaire connaît. Coordonnées et et numéro assurance, moi je ne connais que le nom et le prénom de l'enfant.
Sachant qu'on est période de vacances scolaires et que l'établissement devait me tenir au courant le lendemain de l'incident, donc le 29, et qu'il ne l'a pas fait, est ce que l'établissement peut être tenu responsable s'il refuse de me donner tous les renseignements nécessaire a la rentrée, le 8 novembre.
Cordialement
Mon assurance peut effectivement prendre en charge mais me demande des renseignements que seul l'établissement scolaire connaît. Coordonnées et et numéro assurance, moi je ne connais que le nom et le prénom de l'enfant.
Sachant qu'on est période de vacances scolaires et que l'établissement devait me tenir au courant le lendemain de l'incident, donc le 29, et qu'il ne l'a pas fait, est ce que l'établissement peut être tenu responsable s'il refuse de me donner tous les renseignements nécessaire a la rentrée, le 8 novembre.
Cordialement
Il est dans doute un peu précipité d'en arriver à cette extrémité ; d'autant que, si vous pouvez effectivement mettre en cause la responsabilité de l'établissement, ce sera en fait celle de l'Etat (cf L 911-4 du Code de l’Education).
Mais vous pouvez toujours le faire si vous ne supportez pas d'être obéi au claquement de doigts.
Il est loin d'être certain que ce soit productif...
Mais vous pouvez toujours le faire si vous ne supportez pas d'être obéi au claquement de doigts.
Il est loin d'être certain que ce soit productif...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2021 à 23:11
Mon assureur peut prendre en charge mais je dois avoir les coordonnées et l'assurance du coupable. Il n'y a que l'établissement scolaire qui a tout ces renseignements. J'ai peur que l'établissement refuse de me fournir tout ses renseignements