Capacité de transport
Kayleen238
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MARC97200 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 28 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2022 - 1 nov. 2021 à 18:55
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MARC97200
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30 oct. 2021 à 02:04
30 oct. 2021 à 02:04
Bonjour, alors ce qu'il serait bon de savoir est la chose suivante : le neveu était il salarié dans l'entreprise ou non ? Un salarié attestataire doit avoir un contrat de travail comme directeur technique, gestionnaire transport s'il est salarié. Il peut être prestataire de service sinon avec comme mission le fait d'être gestionnaire sans qu'il soit salarié, c'est possible aussi.
L'autre question importante à se poser : depuis combien de temps n'est il plus dans la société ? Normalement, s'il n'est plus légalement attestataire (s'est il faut licencié ?), l'entreprise doit le dénoncer auprès de la DREAL et elle a un délai de 6 mois pour trouver un nouvel attestataire. Avoir un attestataire est l'une des conditions impératives pour pouvoir exercer dans le transport. En cas de location de la capacité sans contrat qui uni la sté à l'attestataire ou au prestataire sous traitant, ce qui est interdit, l'entreprise risque de perdre ses licences de transport et être radiée du registre des transporteurs à la DREALE...
L'autre question importante à se poser : depuis combien de temps n'est il plus dans la société ? Normalement, s'il n'est plus légalement attestataire (s'est il faut licencié ?), l'entreprise doit le dénoncer auprès de la DREAL et elle a un délai de 6 mois pour trouver un nouvel attestataire. Avoir un attestataire est l'une des conditions impératives pour pouvoir exercer dans le transport. En cas de location de la capacité sans contrat qui uni la sté à l'attestataire ou au prestataire sous traitant, ce qui est interdit, l'entreprise risque de perdre ses licences de transport et être radiée du registre des transporteurs à la DREALE...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2021 à 09:05
Merci pour votre réponse.
Oui son neveu était salarié, il est parti il y a plus de 2 ans. Il travaille dans une autre société à plein temps, un domaine totalement différent du transports.
La gérante a décidé malgré tout de continuer à utiliser la capacité de son neveu avec son accord pour continuer d'exercer car ça "l'arrange".
Son neveu signe tous les documents officiels de la société, bilans, demandes de prêts etc... Sauf qu'il n'apparaît nulle part dans le registre du personnel.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce légale ?
Merci d'avance.
Bien à vous,
1 nov. 2021 à 18:55
Le risque principal pour la gérante est que si un contrôle aléatoire de la DREAL a lieu au sein de la société, la gérante devra présenter un contrat qui lié la société à un prestataire de service qui est gestionnaire de transport (le neveu). Si elle ne présente pas ce justificatif, la société peut être radiée du registre des transporteurs car elle ne rempli pas deux des 4 conditions pour exercer dans le transport à savoir la capacité professionnelle (pas de gestionnaire transport extérieur réel en tant que sous traitant ou pas de gestionnaire salarié avec un contrat dans la société ) et l'honorabilité (car il y a là une utilisation illégale d'exercer).
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez en savoir plus...
Bonne soirée